de son accident du travail de rapporter la preuve de cette faute ; qu'en cause d'appel, M.

qu'en décidant néanmoins que le licenciement du salarié avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur a la charge de la preuve

payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et de congés payés y afférents. 1° ALORS QU' il incombe à l'employeur de rapporter la preuve

son retour au dépôt puisqu'elle n'a eu connaissance de cet incident que le 9 décembre, à la réception du rapport du chef de la police municipale ; que l'intimée sur laquelle pesait la charge de la preuve

n'était pas motivé par la suppression de son poste, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1235-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la preuve

nullement apporter la preuve de la faute reprochée ; que M.

X... prouve une faute de la société, la cour d'appel aurait violé par refus d'application l'article 1385 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la société de chasse, qui avait

projet de cession et que la demande d'autorisation de construire formée par la société CIDIC contenait des imprécisions et des contradictions, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve

recherchait la responsabilité de la société Groupe Saint-Jean sur le fondement de l'article 1382 du code civil mais non sur celui du trouble anormal de voisinage, ce qui lui imposait de rapporter la preuve

à la suite du vol d'objets qui aurait été commis dans la chambre d'hôtel dont il était locataire, le tribunal a retenu que, si des circonstances particulières empêchaient les demandeurs de faire la preuve

X... est l'unique élément de preuve versé aux débats, à lui seul insuffisant pour établir les fautes de gestion alléguées par le mandataire judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les éléments

REPROCHAIT D'AVOIR PRATIQUE SUR LUI UN EXAMEN AU METHIODAL, A LA SUITE DUQUEL IL ETAIT RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50 % AU MOTIF QUE SI LE PREJUDICE ETAIT INDISCUTABLE, LA PREUVE

X..., alors, d'autre part, que, s'il est vrai que selon les règles de la procédure civile, c'est la partie qui fait une demande qui doit apporter la preuve de la faute de l'adversaire, en droit du travail

moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur ne verse aux débats aucun élément de preuve

; qu'en décidant que la preuve de la faute grave était rapportée sans rechercher si les conditions de travail n'enlevaient pas au manquement du salarié son caractère fautif, la cour d'appel n'a pas donné

peser la charge de la preuve sur le salarié et violé les articles 1315 du code civil et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur

grave, le 18 décembre 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1993) d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, la charge

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde