déféré à la Cour, le tribunal, après avoir retenu que Mmes X... et Y... avaient qualité et intérêt à agir, a jugé que leur demande dirigée contre la SOCAF et AXA n'était pas fondée, en l'absence de preuve

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 mai 1986) de l'avoir débouté de sa demande, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il avait mandaté la SICA-SIBAR pour faire des appels d'offre

ENTREPRISE, IL N'A PAS, EN CETTE QUALITE, REPRESENTE LE PRIX DE CES MACHINES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES OBSERVENT QUE " ENTRE COMMERCANTS LA PREUVE

chose excédant la somme de 1 500 euros ; qu'en énonçant, pour retenir la preuve de l'existence d'un mandat donné aux époux Y... et les condamner, à ce titre, à verser à M.

au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté, par motifs adoptés, que les époux Y..., avaient non seulement refusé de signer un contrat dit "mandat

dessous de la signature de Mlle X... la formule "bon pour aval" ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans se prononcer sur la portée de cette pièce, énoncer que Mlle X... ne rapportait pas la preuve

premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs de non-respect du contradictoire et de discussion sur la preuve

à lui-même ; qu'en retenant comme preuve du mandat la lettre écrite par Maître X... le 1er septembre 2006, la décision attaquée a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / ALORS QUE le silence n'est

dossier à quinzaine », employée pour tenter d'obtenir gain de cause au nom de ses clients dans une première lettre adressée en 2005 au locataire, n'est pas à elle seule suffisante pour rapporter la preuve

Ils relèvent que la SA Axa ne conteste pas être l'assureur de la SARL Investigest, mais ils estiment que la preuve du mandat de gestion n'est pas rapportée.

d'un contrat doit être appréciée conformément aux règles du droit civil ; que la preuve d'un mandat pour une valeur supérieure à 5 000 francs doit être rapportée par écrit ou par un commencement de preuve

, puisque, si la validité d'une autorisation de prélèvement sur un compte bancaire n'est pas subordonnée à son établissement par écrit, la preuve d'un mandat ne peut être reçue que conformément aux règles

L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS EN OUTRE, DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ; ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ATTESTATION ADRESSEE PAR LE SYNDICAT A L'EMPLOYEUR CONTENAIT INTRINSEQUEMENT LA PREUVE

A L'EXISTENCE DE CE MANDAT, IL A ETE PROCEDE A UNE COMPARUTION PERSONNELLE ; QUE LE TRIBUNAL, ADMETTANT QUE LE RESULTAT DE CETTE COMPARUTION RENDAIT ADMISSIBLE LA PREUVE TESTIMONIALE, A ORDONNE UNE

et cautionné par le futur dirigeant ; qu'en opposant à l'action en responsabilité de la caution dirigée contre la banque en raison des fautes commises à l'occasion de l'octroi du crédit l'absence de preuve

d'appel, qui a jugé que cet accord ne lui était pas opposable, a accueilli sa demande au titre des loyers dus ; Attend qu'il lui est fait grief d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la preuve

l'existence du mandat accompagnant la remise des traites, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; " aux motifs que s'il est constant que des traites ont été remises à Jacques Y... par Elie X

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1992) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se bornant à constater l'absence de preuve d'un mandat de vendre