Christophe X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société David Electrodomestique, et en tant que de besoin, d'administrateur au redressement judiciaire de

est l'encaissement de la prime et donc son paiement par l'assuré et aucune stipulation de l'accord de partenariat ne venant subordonner le paiement de la commission à la rétrocession des primes par le

. l'avocat général MONDON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

de recouvrer pour son compte les créances cédées par bordereau Dailly le 14 septembre 1993 et, d'autre part, que la société Prosper Maufoux avait donné, par la suite, mandat à la banque Gallière d'encaisser

anonyme, venant aux droits de la compagnie d'assurances Union des Assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude, dont le siège est ..., pris

Y... fait grief à l'arrêt du partage de responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le préjudice dont il était demandé réparation résidait dans l'encaissement du chèque émis par M.

Toulouse où elle-même avait un compte (le Crédit agricole), la société Gamso menuiseries les a remis, le 4 août 2000, pour recouvrement à cet établissement avec, pour instructions, de les présenter à l'encaissement

B EN CE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PAR L'ENCAISSEMENT DU PRIX " ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, LA COMPAGNIE GENERALE DES GAZ LIQUEFIES C.O.G.E.G.A.L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les virements et encaissements réalisés à hauteur de 24 120,50 euros constituaient des faits de recel successoral et que Madame Sophie X... serait privée

avec sursis, a ordonné des mesures de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Z... représentant des créanciers ; qu'après avoir déclaré leur créance relative à des primes d'assurance encaissées et conservées par le courtier, les sociétés d'assurance ont assigné la CGA, M.

[W]] ne lui a causé aucun préjudice », les recettes ainsi encaissées par la société TPI, qui correspondaient à des prestations personnellement effectuées par M.

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris

janvier 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

L..., personne privée, est une entité différente de Maître Q...

Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque des Antilles françaises, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

24 juin 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris