Le montant individuel de la prime de service et de rendement est fixé en tenant compte, d'une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liés à l'emploi occupé et, d'autre part, de la qualité des services rendus.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Les logements-foyers à usage locatif réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et des prêts spéciaux à la construction doivent, sauf dérogations accordées par le préfet compétent pour l'octroi des primes et des prêts

Article 1

—

La liste des services et des produits éligibles à l'attribution de la prime de diversification des activités est la suivante : - Délivrance de timbres postaux sous format papier ;

Article R6153-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

Le docteur junior perçoit, après service fait : 2° Des primes, indemnités et remboursements de frais dont la liste et l'objet sont fixés par décret.

Article 2

—

Une prime est versée aux volontaires pour l'insertion avec la dernière allocation mensuelle et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense à l'échéance du dernier mois accompli.

LEGIARTI000027912524

—

TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Nord Franche-Comté.

Article Annexe

—

I. - Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction départementale

Article 2

—

Une prime de fonction est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er selon le niveau d'emplois dans lequel les agents sont classés. Cette prime est versée mensuellement. Elle comprend une part fixe et une part variable.

Article 1

—

La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 22 décembre 2008 susvisé instituant la prime de fonctions et de résultats est fixée comme suit : MINISTÈRE RÉFÉRENCE Ministère de la justice.

Article 2

—

Les agents mentionnés au II de l'article 1er bénéficient de la prime de service et de rendement aux taux correspondant aux corps auxquels ils appartiennent ou à l'emploi qu'ils occupent.

Article L843-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 02

Code de la sécurité sociale

La prime d'activité est financée par l'Etat, ainsi que les frais de gestion exposés au titre de son service par les organismes mentionnés à l'article L. 843-1.

Article 1

—

La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 13 janvier 2017 susvisé est versée en 2023, 2024 et 2025 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Article 4

—

Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports bénéficie d'une prime d'activité dont le montant de référence est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé

LEGIARTI000041529077

—

DÉCLARATION D'OFFRE DE SERVICES ET DE PRODUITS POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS (PDA) DÉBIT : SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS (cocher les services ou les produits offerts

Article 1

—

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime de technicité peut être attribuée aux personnels fonctionnaires en service dans l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.

Article 2

—

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la procédure, les modalités d'attribution de la prime ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à l'engagement souscrit par le bénéficiaire de la prime avant

Article Annexe 5

—

d'emploi) n'entre pas en compte dans le calcul du complément de rémunération lorsqu'un agent de conduite des locomotives changé d'emploi pour les besoins du service continue à assurer la conduite d'un engin moteur. (5) Si les taux de base des primes

Article D848-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 44

Code de la sécurité sociale

et de prestations servies ; 2° Aux effectifs des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit à la fin de chaque mois du trimestre ; 3° Aux effectifs et caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants

Article 4

—

En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit : DISTANCE ENTRE

Article 6

—

Par dérogation à l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3, le montant de la prime de service attribuée au titre de l'année 2024 est déterminé selon les modalités suivantes :

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