de conseil en accordant à Mme X... des crédits sans rapport avec ses revenus et, subsidiairement, que les indemnités contractuelles de résiliation étaient abusives, qu'ils n'avaient pas à régler les primes

Par la suite, Me [F] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [Adresse 4] automobiles s'est s'acquitté du paiement des taxes foncières 2013 et 2016 et des primes d'assurances de 2014 à 2017

certaines parties privatives ou parties communes spéciales incomberont aux seuls copropriétaires concernés et retient qu'en application de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les primes

à effet du 15 mars 2010, comportant de nouvelles garanties moyennant une prime d'assurance moins élevée ; qu'à la suite de la destruction de l'immeuble dans un incendie survenu dans la nuit du 6 au 7

X..., en considérant que les primes d'assurance payées par celui-ci constituaient une contribution finançant des prestations complémentaires de prévoyance au sens de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code

des procédures ; qu'elle a répondu que le protocole d'accord, non respecté, n'était plus applicable et invoqué, notamment, la responsabilité de l'établissement de crédit pour avoir omis de porter les primes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Azur assurances, société anonyme, venant aux droits des Assurances

; que les sommes versées par le GIE au titre des primes d'assurances prévues par ces contrats, ne sont pas versées aux salariés concernés et ne constituent donc pas des "rémunérations effectivement payées

cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, en application de la loi de mensualisation n° 78-49 du 19 janvier 1978, a fait le choix de s'assurer contre ce risque auprès de la Société mutuelle d'assurance

Ils ont demandé l'annulation des contrats de prêt et la restitution des sommes qu'ils avaient payées à la banque, dont les primes d'assurance.

10/02/2022 le contrat n°DDF40877 portant sur les matériels informatiques acquis auprès du fournisseur RDK SOLUTIONS moyennant le versement de 60 loyers à échoir d’un montant de 899 euros HT outre une prime

en raison d'une fausse déclaration relative à un accident survenu en 1981 ; que la banque a alors remboursé les primes d'assurance qui avaient continué à être prélevées depuis 1986 et a poursuivi le remboursement

À la demande de la société MTA agissant par son liquidateur, un juge d'instance a délivré une ordonnance enjoignant à la société Transports Conan de payer à celle-ci une certaine somme au titre de primes

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DES PRIMES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Via crédit banque a pris

En effet, cet avenant ne prend toujours pas en compte les primes d'assurances obligatoires.

du bâtiment et des travaux publics ; que l'URSSAF du Loir-et-Cher a notifié un redressement à la société, en considérant que les primes d'assurance payées par celle-ci constituaient une contribution finançant

avait absorbé la société Sicorail, laquelle avait elle-même absorbé la société Optibail, a assigné les cautions en paiement d'une certaine somme correspondant aux loyers, indemnités d'occupation et primes