X... soutient que l' I.G.N. aurait dû prendre en compte, pour le calcul du salaire minimum garanti d'activité, la prime horaire de vol payée aux officiers radio-navigants volant sur Boeing 707 et les deux

fois par période de douze mois consécutifs et il comporte la prime d'ancienneté ; il tient compte d'une activité annuelle de 500 heures de vol incluant 50 heures de nuit ».

fois par période de douze mois consécutifs et il comporte la prime d'ancienneté ; il tient compte d'une activité annuelle de 500 heures de vol incluant 50 heures de nuit ».

était contesté, faute l'immatriculation de la fourgonnette à la date de signature prétendue, savoir janvier 1985, et que l'arrêt attaqué n'a pu, sans contradiction, affirmer un paiement de la prime avant

avocat des consorts de X..., de Me Gauzès, avocat de la Mutuelle du Mans Incendie, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris

X... avait majoré non seulement le taux de la prime de l'heure de vol de 25 %, à compter de la 79e heure de vol, mais également le fixe minimum garanti, lequel est lié à 30 jours de travail et non pas

pris en compte, exclusion de la prime de 13 ème mois) , et sont donc d'accord sur le facteur M dans les formules suivantes, elles sont contraires sur le diviseur à appliquer dans les deux méthodes retenues

POUR BASE DE CALCUL DE SA DEMANDE LE SALAIRE DE BASE, A L'EXCLUSION DES PRIMES A L'HEURE DU VOL, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DEDUIRE DU MONTANT DE SA RECLAMATION LES PRIMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES

ALLEGUES RENTRAIENT DANS LA NOTION D'AVARIES, QU'IL IMPORTE PEU QUE LES POLICES D'ASSURANCES AIENT PREVU DES PRIMES PARTICULIERES POUR LE VOL, QU'IL EST PARFAITEMENT LOISIBLE AUX ASSUREURS DE NE PAS COUVRIR

régulier (KG 0507) ; que son prix a été payé par l'utilisation de points de fidélité du programme Flying Blue qui permet au voyageur d'utiliser les Miles Flying Blue accumulés sur les vols de

reproche à la société DFS d'avoir calculé son demi-treizième mois sur la base de son salaire fixe, alors qu'il aurait dû l'être non seulement sur la base de son salaire fixe, mais également sur ses primes

Alsace Sécurité Incendie et ce pour la somme de 35.060 € ; - condamner GROUPAMA à rembourser les primes indues, postérieures au vol à hauteur de 5.718,93 € ; En tirer toutes les conséquences :

salaire mensuel d'un navigant est constitué : « D'un fixe (salaire de base) en rapport avec la licence et la qualification pour laquelle il est employé ou qui sont exigées par l'employeur ; Des primes

prélevées depuis le vol du véhicule.

Zoubir, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 juin 2004 qui, pour recel de vol en récidive et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation

A... avait été identifié par sa femme seule au vu d'une photographie prise par un voisin, sans constater que la photographie qui aurait été prise au moment du vol correspondait au prévenu, le seul fait

Total de Gignac, aux termes du récépissé de découverte d'un véhicule volé ; que, selon un document informatique, cette remorque aurait été laissée avant le vol au poste 54 du port de Marseille ; que,

A... sur le prix du véhicule assuré, que les parties croyaient volé, que les documents reçus le 28 avril 2016 ne pouvaient que lui permettre de faire une proposition d'indemnisation à l'issue des trente