territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur ; que l'article D. 78 du Code du travail maritime ne déroge pas à cette règle lorsqu'il se réfère au principal

qu'elle l'a d'ailleurs indiqué dans les renseignements qu'elle a fournis pour son local de Versailles, le principal établissement de la société ; Considérant, d'autre part, que, pour l'application de

TUTELLES DE DIGNE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA MISE EN TUTELLE DE Y..., AU MOTIF QUE L'EPOUSE DE CE DERNIER AVAIT TRANSFERE DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE LE PRINCIPAL

NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AVAIT CONSERVE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS LES LIEUX LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QU'ELLE Y AVAIT BIEN EU AUPARAVANT SON

AVAIT FAIT, A SON ANCIEN DOMICILE, TROIS SEJOURS QUI NE PROUVAIENT PAS LE CHANGEMENT DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU MENAGE, QUI ETAIT SITUE A CASABLANCA; QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE LE LOGEMENT LITIGIEUX

rural, les salariés occupés dans les entreprises de toute nature se rattachant à des exploitations agricoles sont affiliés au régime des salariés agricoles lorsque l'exploitation agricole constitue le principal

POUR DECLARER QU'IL N'Y AVAIT POINT LIEU D'ANNULER LA CITATION DELIVREE A PARIS LE 19 SEPTEMBRE 1962, TOUT EN CONSTATANT QU'IL SE TROUVAIT AU MOIS DE SEPTEMBRE 1962 A LA GUADELOUPE ET QU'IL AVAIT SON PRINCIPAL

proposées en tout état de cause ; "et aux motifs, d'autre part, qu'il apparaît au surplus que le service des Impôts des Deux-Sèvres était en toute hypothèse compétent pour instrumenter alors que le principal

Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base

ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D'ORGANISATION DES JOURS FERIES, DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET DE LA PERIODE DE CONGE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE BRETEUIL

Accord portant sur les modalités d'organisation des jours fériés, de la journée de solidarité et de la période de congé principal établissement de Bornel

ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DES JOURS FERIES, DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET DE LA PERIODE DE CONGE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE BRETEUIL

ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D'ORGANISATION DES JOURS FERIES, DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET DE LA PERIODE DE CONGE PRINCIPAL ETABLISSEMENTS DE BORNEL ET DE TAVERNY

Cependant, les articles 102 et 103 du Code Civil qui disposent « Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses « droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. », et « Le changement

est demeurée inchangée depuis ce jugement, que la commune de Tourtoirac a constitué son dernier domicile en France, qu'elle y paie la taxe des ordures ménagères, y possède un immeuble qui est son principal

que, titulaire d'un droit personnel au maintien dans les lieux, Mme Z... avait elle-même transféré son principal établissement pour le fixer à Authon-du-Perche ; qu'en retenant qu'elle ne démontrait

qu'[J] [P] avait eu la volonté de transférer le lieu de son principal établissement en Suisse ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Z] aux dépens

MASPERO ELEVATORI SPA, (RCS PARIS 849 781 802), Société par actions d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont le siège social est [Adresse 2] - Italie et le principal

Selon les critères énoncés par l'article 102 du code civil le domicile d'une personne physique est le lieu de son principal établissement, ce qui exclut la simple résidence.

, leur siège ou leur principal établissement () ".