Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 977 résultats pour « principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L335-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05
Si l'auteur de l'un des délits prévus et réprimés par le présent chapitre est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
Article L335-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 50
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Article L6232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89
Toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 coupable de l'un des délits prévus aux articles L. 6232-14 ou L. 6232-15 encourt également les peines complémentaires suivantes :
Article 431-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 61
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Article 67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21
Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l'article 64-1, sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.
Article 53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 50
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
Article 132-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
Article 431-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 61
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Article L4274-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son titre de conduite ou, le cas échéant, de son certificat de qualification.
Article L4274-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son titre de conduite ou, le cas échéant, de son certificat de qualification.
Article 63
L'aggravation des peines résultant de la récidive ne sera applicable qu'aux infractions prévues par les articles 24 (alinéas 5, 7 et 8), 32 (alinéas 2 et 3) et 33 (alinéas 3 et 4) de la présente loi.
Article D49-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 27
En outre, quel que soit le délit ou le crime pour lequel la personne a été condamnée, le juge de l'application des peines peut, en cas d'urgence et avec l'accord du procureur de la République, ordonner sans expertise psychiatrique préalable une mesure
Article L5642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 28
Le fait, pour toute personne déjà condamnée définitivement pour un délit défini au présent article, de commettre le même délit dans un délai de douze mois à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine constitue une récidive.
Article 223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75
Article 131-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07
La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale
Article 100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81
En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et
Article L224-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle
Article L233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle
Article L1543-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02
Les peines prévues à l'article L. 1543-3 sont portées au double : 1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation des produits dangereux pour la santé de l'homme ; 2° Si le délit ou la tentative de délit prévus
Article R142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28
collectivités territoriales, tant en fonctionnement qu'en investissements ; 4° Les modalités d'application transitoire aux projets en cours et les délais prévus pour la mise en conformité éventuelle des installations existantes ; 5° La justification de la nécessité
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