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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pôle 2 - chambre 1
6163fddbb83ec65bfc4454d3
10 décembre 2009
[J] [U] s'est rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession et notamment à la modération, à la prudence, à la dignité, à la modération et à la courtoisie, et a conséquence violé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100301
8 mars 2012
décembre 2008, la Direction de la déontologie de l'ordre des avocats de Paris lui adressait, par courrier du 12 janvier 2009, l'avis de la Commission qui, ayant constaté que l'avocat avait enfreint les principes
ECLI:FR:CCASS:2014:C100909
10 juillet 2014
l'accusé de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui réprime le fait, pour l'avocat, de manquer aux principes
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512056
19 octobre 2012
dans le respect des principes essentiels de la profession.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464470
9 novembre 2015
essentiels de la profession (...) " ; 4.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861368
23 décembre 2015
ECLI:FR:CCASS:2018:C100894
26 septembre 2018
A... s'était rendue coupable de manquements aux principes essentiels de la profession d'avocat et avait prononcé à l'encontre de celle-ci la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer pour une durée
ECLI:FR:CCASS:2022:C100236
16 mars 2022
[F] et les condamnations prononcées à son encontre, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait manqué à ses obligations de probité et d'indépendance et violé des principes essentiels de la profession
Cour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bf7
16 octobre 2013
Attendu qu'aux termes de l'article 10-1 du règlement Intérieur National des barreaux la publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes
Pôle 4 - Chambre 13
6973437dcdc6046d476705e0
22 janvier 2026
essentiels de la profession, édictés à l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) de loyauté, d'honneur, de dignité, de conscience, d'indépendance et de probité, -
68f1d270e5a8ebce7154842c
16 octobre 2025
Par arrêté du 29 décembre 2023, la juridiction disciplinaire de l'ordre des avocats du barreau de Paris a : - dit que Mme [D] s'est rendue coupable d'un manquement aux principes essentiels de la profession
ECLI:FR:CCASS:2017:C100829
8 juin 2017
tableau d'un ordre d'avocats, bien que non limitée dans le temps, prend fin par la constatation de l'amendement du postulant qui offre des gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes
ECLI:FR:CCASS:2023:C100289
19 avril 2023
[T] fait grief à l'arrêt de rejeter ses exceptions de nullité, dire que les faits reprochés sont constitutifs d'une faute disciplinaire en contravention avec les principes essentiels de la profession et
ECLI:FR:CCASS:2022:C100513
15 juin 2022
[E] [R] avait commis des manquements particulièrement graves et répétés aux principes essentiels de la profession d'avocat et d'avoir, en conséquence, prononcé à son encore la peine d'interdiction temporaire
ECLI:FR:CCASS:2017:C100497
26 avril 2017
essentiels de la profession d'avocat ; qu'en retenant que les faits, pour M.
CETAT:CETATEXT000032112596
26 février 2016
octobre 2014 relatif aux modes de communications des avocats, en tant qu'il prévoit que la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat " si leur mise en oeuvre respecte les principes
Chambre 1-1
5fca9ef840d46594dfbd1b44
10 juillet 2020
essentiels de la profession d'avocat énoncés à l'article 1.3 du réglement interieur national (RIN) et a prononcé contre lui la sanction d'interdiction temporaire d'exercer la profession d'avocat pendant
ECLI:FR:CCASS:2019:C110345
5 juin 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que madame S... s'est rendue coupable de manquements aux principes essentiels de la profession prévus à l'article 1.3 du règlement
ECLI:FR:CCASS:2019:C100195
20 février 2019
T... coupable de manquements aux principes essentiels de la profession et violation des dispositions des articles 1.3 et 9 du RIN, dans ses rapports avec Mme K..., prononcé à son encontre la sanction de
ECLI:FR:CCASS:2019:C100476
22 mai 2019
sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en uvre respecte les principes essentiels de la profession, d'autre
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