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29 419 résultats pour « principes essentiels de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

pôle 2 - chambre 1

6163fddbb83ec65bfc4454d3

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

[J] [U] s'est rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession et notamment à la modération, à la prudence, à la dignité, à la modération et à la courtoisie, et a conséquence violé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100301

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

décembre 2008, la Direction de la déontologie de l'ordre des avocats de Paris lui adressait, par courrier du 12 janvier 2009, l'avis de la Commission qui, ayant constaté que l'avocat avait enfreint les principes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100909

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

l'accusé de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui réprime le fait, pour l'avocat, de manquer aux principes

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512056

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

dans le respect des principes essentiels de la profession.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464470

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

essentiels de la profession (...) " ; 4.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861368

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

essentiels de la profession (...) " ; 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100894

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

A... s'était rendue coupable de manquements aux principes essentiels de la profession d'avocat et avait prononcé à l'encontre de celle-ci la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer pour une durée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100236

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[F] et les condamnations prononcées à son encontre, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait manqué à ses obligations de probité et d'indépendance et violé des principes essentiels de la profession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bf7

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Attendu qu'aux termes de l'article 10-1 du règlement Intérieur National des barreaux la publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6973437dcdc6046d476705e0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

essentiels de la profession, édictés à l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) de loyauté, d'honneur, de dignité, de conscience, d'indépendance et de probité, -

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f1d270e5a8ebce7154842c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par arrêté du 29 décembre 2023, la juridiction disciplinaire de l'ordre des avocats du barreau de Paris a : - dit que Mme [D] s'est rendue coupable d'un manquement aux principes essentiels de la profession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100829

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

tableau d'un ordre d'avocats, bien que non limitée dans le temps, prend fin par la constatation de l'amendement du postulant qui offre des gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100289

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter ses exceptions de nullité, dire que les faits reprochés sont constitutifs d'une faute disciplinaire en contravention avec les principes essentiels de la profession et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100513

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[E] [R] avait commis des manquements particulièrement graves et répétés aux principes essentiels de la profession d'avocat et d'avoir, en conséquence, prononcé à son encore la peine d'interdiction temporaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100497

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

essentiels de la profession d'avocat ; qu'en retenant que les faits, pour M.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112596

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

octobre 2014 relatif aux modes de communications des avocats, en tant qu'il prévoit que la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat " si leur mise en oeuvre respecte les principes

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca9ef840d46594dfbd1b44

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

essentiels de la profession d'avocat énoncés à l'article 1.3 du réglement interieur national (RIN) et a prononcé contre lui la sanction d'interdiction temporaire d'exercer la profession d'avocat pendant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110345

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que madame S... s'est rendue coupable de manquements aux principes essentiels de la profession prévus à l'article 1.3 du règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100195

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

T... coupable de manquements aux principes essentiels de la profession et violation des dispositions des articles 1.3 et 9 du RIN, dans ses rapports avec Mme K..., prononcé à son encontre la sanction de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100476

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession, d'autre

Source officielle

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