Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L. 212-2 à l'avis du Comité national de l'eau, des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des établissements publics d'aménagement

Article 221-II-1/21

—

Manœuvres et inspections périodiques des portes étanches à l'eau, etc., à bord des navires à passagers 1.

Article 7

—

Il informe également le service de la police de l'eau ou de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

Article L213-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

pour protection du milieu aquatique sont calculées conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 213-10-7, qui est applicable aux seules agences de l'eau.

Article 228-7.07

—

et les embarcations ou radeaux de sauvetage à l'eau est telle qu'une échelle n'est pas nécessaire ; 2.

Article L213-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 94

Code de l'environnement

Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau est soumis à des règles de déontologie.

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 36

Code de l'énergie

exercés ; EL représente la valeur de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français-Prix de marché-CPF35. 11-Electricité vendue aux entreprises consommatrices finales-Base 2010-(FM0D351102)-publié par l'INSEE.

Article 223 a-II-1/04

—

Compartimentage étanche à l'eau NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article R524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05

Code de l'énergie

Sauf dans le cas mentionné aux III de l'article L. 524-1 et à l'article R. 524-6, le comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau prévu à l'article L. 524-1 est créé par arrêté du préfet.

Article L2224-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code général des collectivités territoriales

public d'eau ou d'assainissement impose au délégataire, d'une part, l'établissement en fin de contrat d'un inventaire détaillé du patrimoine du délégant, d'autre part, sans préjudice des autres sanctions prévues au contrat, le versement au budget de l'eau

Article R2224-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 91

Code général des collectivités territoriales

Le contrôle prévu par l'article L. 2224-12 comporte notamment : 1° Un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage ; 2° Le constat des usages de l'eau effectués

Article D213-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 74

Code de l'environnement

La déclaration est établie sur un formulaire mis à disposition par l'office de l'eau.

Article Annexe IV

—

Tableau de correspondance entre le BTS Métiers de l'eau créé par l'arrêté du 19 février 2018 et le BTS Métiers de l'eau modifié par le présent arrêté

Article 221-III/23

—

canot puisse recevoir son chargement en personnes et être mis à l'eau directement depuis le poste d'arrimage lorsque le nombre de personnes désignées pour former son équipage se trouve à son bord.

Article R213-48-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

Les conventions en cours à la date de la désignation de l'agence de l'eau se poursuivent jusqu'à leur terme mais les opérations de reversement non encore réalisées à cette date sont effectuées auprès du comptable de l'agence de l'eau désignée qui se substitue

Article 226-2.19

—

Portes étanches à l'eau 1.

Article R524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05

Code de l'énergie

Lorsqu'une commission locale de l'eau existe sur le périmètre de la concession, elle se substitue au comité prévu à l'article R. 524-1 pour toutes les consultations prévues à l'article R. 524-4.

Article D1332-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20

Code de la santé publique

Ces observations sont communiquées par le maire à la personne responsable de l'eau de baignade concernée.

Article L1322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

Code de la santé publique

I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, l'eau minérale naturelle fait l'objet d'une reconnaissance et d'une autorisation par le représentant de l'Etat dans le département pour : 1° L'exploitation de la source

Article Annexe IV

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CARACTÉRISTIQUES DES DISPOSITIFS DE REPÉRAGE ET D'ASSISTANCE POUR PERSONNES TOMBÉES À L'EAU Tout dispositif de repérage et d'assistance pour personne tombée à l'eau peut être constitué d'un ou plusieurs matériels et satisfait aux exigences suivantes :

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