Conclusion   : non-violation (unanimité).

    La procédure devant la Cour administrative suprême 20.

    Sur l’équité de la procédure pénale 23.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Georges, Roger Z..., demeurant à Bron (Rhône), ...,

subséquente, a " renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera en ce qui concerne la procédure non atteinte par la nullité " et a rejeté les demandes de restitution portant sur les armes

sur la sécurité de l'emploi dans le secteur de la chimie en date du 3 mars 1970, étendues et rendues obligatoires par l'arrêté ministériel du 18 novembre 1971, le chef d'entreprise qui envisage de procéder

    Sur la durée de la procédure pénale 26.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 6-1 (composition de la cour de sûreté de l'Etat);Violation de l'art. 6-1 (longueur de la procédure);Non-lieu à examiner l'art. 6-2 et 6-3-d;Dommage matériel

Centre National de la Recherche Scientifique - Communication publique invitant les personnes intéressées à présenter des projets et consultation de personnes compétentes sur le mérite de ces projets - Procédure

d'indemnisation laquelle peut le cas échéant être déférée au juge judiciaire ; qu'en décidant qu'une procédure administrative d'indemnisation non contentieuse des dégâts de gibiers préalablement engagée

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Faits et procédure 1.

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devant l'inspecteur du travail dont relève l'établissement qui emploie le salarié, que le formalisme ainsi prévu constitue une garantie de fond des droits du salarié de sorte qu'un avis rendu selon une procédure

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Faits et procédure 1.

Aux termes de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'Etat reste compétent en Polynésie française en matière de procédure

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