du secret médical ne peuvent exonérer les parties à la procédure du respect des principes d'un procès équitable ; que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale précise les pièces que la caisse

du secret médical ne peuvent exonérer les parties à la procédure du respect des principes d'un procès équitable ; que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale précise les pièces que la caisse

Sergeï, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 28 décembre 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement russe

survenu le 8 mars 2006 ; que la responsabilité de l'architecte est invoquée au titre de la violation de son obligation générale de conseil pour n'avoir pas attiré l'attention de son client sur les procédures

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-1, 145, alinéas 1 et 5, 591 et 593 du Code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Maître BATARD a indiqué avoir constaté l’exitence d’une difficulté d’ordre procédural susceptible de porter atteinte aux droits de la patiente soutenant qu’aucun des certificats médicaux de la procédure

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure).

Vu la procédure suivante : Les consorts A...et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Ciboure à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi à la suite de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, la société Allianz IARD, représentée par Me Bénédicte Esquelisse, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet de police

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, Mme B C, représentée par Me Revault d'Allonnes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, M.

    Relevant domestic law The relevant provision of the Romanian Code of Criminal Procedure in respect of the last instance court’s duty to hear evidence from a person on trial when he had not

libertés fondamentales ; 2°/ que l'absence de transmission aux services administratifs de la caisse par le service du contrôle médical des éléments médicaux du dossier ne peut exonérer les parties à la procédure

Concerning that last point, under the provisions in force at the relevant time, a blood sample could be taken from, or “other medical procedures” undertaken in respect of, any given person if that was