et non le règlement de la facture dont il poursuivait le paiement, doit rapporter la preuve de cette allégation en produisant cette facture antérieure ainsi que les pièces annexées et ne saurait être

qu'un élément antérieur d'une semaine au début des opérations effectuées le 7 novembre 2023, en l'occurrence un courriel adressé par les douanes au procureur de la République de Dijon le 30 octobre 2023

antérieurement employé Mme [J] ; qu'en déplorant l'absence de preuve versée aux débats par la société sans examiner cette pièce déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

actes de la procédure antérieurs à l'ordonnance de renvoi peut être dénoncée devant la juridiction correctionnelle, nonobstant la prohibition posée par les articles 179 et 385 du Code de procédure pénale

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en tant que caution, à garantir les engagements du débiteur principal auquel un crédit avait été consenti, à l'égard du nouveau créancier titulaire de la

Faits et procédure 3.

valoir qu'ils "ne contestent pas la répartition retenue par le premier juge et s'en rapportent à justice sur le point de départ de la contribution, étant précisé que la date à retenir ne sera pas antérieure

Kurt Y..., était antérieure à celle de Mme Z..., et enfin, M.

Faits et procédure 1.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) que la notification annuelle de 1993 de l'URSSAF, produite aux débats et non contestée, apportait aussi la

civile que "les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

pas été établis contradictoirement ; qu'en refusant d'examiner la force probante du constat d'huissier produit aux débats par M.

ne lui avait pas payé des factures antérieures, la société Philipponnat a mis fin à la commande ; qu'estimant cette rupture fautive, la société débitrice l'a assignée en paiement de dommages-intérêts

pénale, vice de forme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, que la Cour était composée lors des débats, de M.

être considéré comme un « créancier » du débiteur en difficulté ; qu'en décidant au contraire que la procédure de saisie immobilière engagée par la banque à l'encontre de la société Faukura, qui avait

directes et indirectes au titre de l'activité déployée par son salarié antérieurement à son départ à la retraite, de produire aux débats les commandes reçues sur son secteur d'activité pour la période

tant devant le Tribunal de commerce que devant la Cour d'appel, elle a pu être contradictoirement débattue ; qu'en ce qui concerne les deux autres rapports des experts d'assurance, si la Cour n'a pas

prévue par le texte dans sa rédaction antérieure au décret du 7 septembre 2012, et une autre partie relève de la procédure prévue par le texte dans sa rédaction nouvelle.

Y... étant désigné administrateur de M. de X... et des trois sociétés ; qu'après avoir déclaré sa créance au titre des prêts et des soldes débiteurs des comptes courants, la banque a assigné en paiement

de redressement judiciaire emporte, de plein droit, défense de payer toute créance dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture ; que cette interdiction, formulée en termes généraux, s'étend