statuant ainsi, alors qu'en l'absence de vérification et d'admission des créances, la cour d'appel qui, saisie par la caution d'une exception tenant au caractère tardif de la déclaration de créance à la procédure

[U] [B] (EI) a déposé au Greffe une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement sans solliciter l'ouverture d'une procédure collective ; Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal

L... et Cie dans la procédure de report de la date de cessation des paiements, puisque plus d'un an s'était écoulé depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective prononcé le 7 mai 2014, sans

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse interprétation ; et alors, d'autre part, que la caution ne peut se prévaloir de l'extinction de la créance pour irrégularité de la déclaration à la procédure

francs, alors, selon le moyen : 1 ) que le préjudice dont se prévaut la banque est l'impossibilité de recouvrer la totalité de sa créance en raison de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure

civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision ; qu'il résulte du second, que

capitalisation des intérêts à compter du 15 mars 2003, alors, selon le moyen, que le créancier a l'obligation, dans l'intérêt de la caution, de s'assurer que ses droits sont préservés lors de l'ouverture de la procédure

Il résulte de ce qui précède que la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, interrompt la prescription

procédures collectives, la SCP [...] ès qualités ne demande pas autre chose que l'extension de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL Innovation Technique aux SAS Inotech et SASU Techpek

, cette somme est immédiatement affectée à l'extinction de la créance que la sûreté garantissait, la créance ne fut-elle devenue exigible qu'après l'ouverture de la procédure collective du débiteur ; qu'en

[N] la preuve de ce que la société Finatrans n'avait pas produit sa créance dans la procédure collective du débiteur principal à laquelle M.

Y... ont été laissés à sa garde ; que le 5 février 1993, la société Garage Laffrey a fait l'objet d'une procédure collective ; que le 18 décembre 1996, M.

X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution qui, avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, a payé la dette en tout ou partie et se trouve, par l'effet subrogatoire du paiement

collective du débiteur cédé, étant observé que seul le cessionnaire a qualité pour produire au passif du débiteur ; qu'en considérant néanmoins que l'absence de déclaration au passif du débiteur cédé

son époux, au paiement d'une créance qui est éteinte à défaut pour la société créancière de l'avoir déclarée au passif de la procédure collective du débiteur principal ; que la SA Fuchs Lubrifiant France

civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les cautions sont poursuivies au titre de contrats de prêts ayant donné lieu à la remise intégrale des fonds prêtés antérieurement à l'ouverture de la procédure

collective du débiteur principal jusqu'à la date de sa clôture ; Attendu que, pour juger que la demande de M.

collective ; qu'en considérant que les saisies conservatoires, pratiquées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur saisi, ne pouvaient être maintenues après le jugement