judiciaire sur cette question apparaît subordonné à la constatation de l'échec de la procédure conventionnelle actuellement en cours, la désignation d'un expert faisant de surcroît double emploi avec

soulevés par la salariée au titre de l'irrégularité de la procédure conventionnelle sont sans conséquence concrète en l'espèce.

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient que la procédure conventionnelle de licenciement n'aurait pas été respectée dès lors que le licenciement pour faute grave notifié le 31 mai 2002

X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure conventionnelle, l'arrêt retient que le délai de sept jours calendaires prévu par l'article 14 de l'accord d'entreprise pour

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article 40 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur peut révoquer

de déconventionnement en urgence et d’une procédure conventionnelle.

membres du conseil et (au salarié) », et que ce document, qui doit consigner l'avis de chacun des membres, doit être transmis au salarié concerné « afin de garantir le caractère contradictoire de la procédure

X... de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait pas respecté la procédure conventionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de

d'entretien préalable prévue par les dispositions légales »; Qu'en estimant que la procédure conventionnelle de réunion d'un conseil est prévue par l'article 83 lorsque le licenciement est prononcé pour

Z... recevrait une lettre de licenciement le 20 juillet ; qu'en décidant néanmoins que la procédure conventionnelle avait été respectée, la cour d'appel a violé l'article susvisé de la convention collective

ALORS QUE le non respect de la procédure conventionnelle de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse lorsqu'elle constitue une garantie de fond ; que l'article 2332 de la circulaire

et des travaux publics (SMABTP) et licencié le 5 février 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1985) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour inobservation de la procédure

Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'avenant ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective du bâtiment de la région parisienne et notamment son article

X... des dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat de travail alors que, d'une part, la seule condition de licéité du licenciement, aux termes de la convention collective des industries métallurgiques

disciplinaire édictées par l'article L. 122-41, alinéa 2, du code du travail recodifié sous l'article L. 1332-2, mais encore dans l'hypothèse où auraient été méconnues des règles prévues par une procédure

de la compagnie GROUPAMA D’OC est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas respecté la procédure d’escalade conventionnelle prévue à la Convention CORAL (Convention de règlement amiable des litiges).

vieillesse ; qu'en décidant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-13 précité, l'article 6 de l'annexe de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualité et à la procédure

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que ce texte dispose que " les droits nouveaux ouverts