CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

147 621 résultats pour « procédure d'attribution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643507

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS..* REFUS MOTIVE PAR LE NON RESPECT D'UN ACTE DE VENTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643723

Admin. suprême

21 juin 1972

21 juin 1972

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - RESERVES..* OPPOSITION D'UN TIERS A L'EXECUTION D'UNE RESERVE - CONSEQUENCES.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372401cd58014677411020

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

A..., l'immeuble saisi a été adjugé aux époux X... ; que Mme Z... a engagé une procédure d'attribution de prix et que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642660

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - ACCORD PREALABLE..* REFUS - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT LE JUSTIFIER - MISE EN OEUVRE D 'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641651

Admin. suprême

20 février 1970

20 février 1970

CETAT68-03-02-06-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - Mise en demeure - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007737785

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité - Projet de nature à favoriser une urbanisation dispersée.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007764005

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Propriétaire apparent - Litige d'ordre privé

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007706041

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Maire - Sites inscrits

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265359

administratif

8 juillet 1966

8 juillet 1966

CETAT68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Compétence pour délivrer le permis.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265389

administratif

20 septembre 1966

20 septembre 1966

CETAT68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Qualité pour demander le permis.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768873

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Titre habilitant à construire - litige d'ordre privé

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007676776

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Article L.421-5 du code de l'urbanisme - Compétence liée.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651175

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Préfet - Construction s'accompagnant d'une division du

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739520

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité - Atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683359

Admin. suprême

12 décembre 1979

12 décembre 1979

CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU VAL-DE-MARNE ; CONSIDERANT QUE SI LE COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE AVAIT, PAR DELIBERATION DU 22 DECEMBRE 1971, DELEGUE CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008068476

Admin. suprême

27 août 2001

27 août 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739009

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Préfet - Construction s'accompagnant d'une division

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007681471

Admin. suprême

2 mai 1980

2 mai 1980

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Construction comportant un accès direct, interdit par la loi, à une déviation routière.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683364

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur - Engagement d'acquérir le terrain accepté par le propriétaire

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007715648

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Maire - Installation de distribution de carburants

Résumé IA — à vérifier

Page 4 sur 7382

← PrécédentSuivant →