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147 621 résultats pour « procédure d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643507

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS..* REFUS MOTIVE PAR LE NON RESPECT D'UN ACTE DE VENTE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643723

Admin. suprême

21 juin 1972

21 juin 1972

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - RESERVES..* OPPOSITION D'UN TIERS A L'EXECUTION D'UNE RESERVE - CONSEQUENCES.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372401cd58014677411020

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

A..., l'immeuble saisi a été adjugé aux époux X... ; que Mme Z... a engagé une procédure d'attribution de prix et que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642660

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - ACCORD PREALABLE..* REFUS - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT LE JUSTIFIER - MISE EN OEUVRE D 'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641651

Admin. suprême

20 février 1970

20 février 1970

CETAT68-03-02-06-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - Mise en demeure - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007737785

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité - Projet de nature à favoriser une urbanisation dispersée.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007764005

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Propriétaire apparent - Litige d'ordre privé

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007706041

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Maire - Sites inscrits

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265359

administratif

8 juillet 1966

8 juillet 1966

CETAT68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Compétence pour délivrer le permis.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265389

administratif

20 septembre 1966

20 septembre 1966

CETAT68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Qualité pour demander le permis.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768873

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Titre habilitant à construire - litige d'ordre privé

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007676776

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Article L.421-5 du code de l'urbanisme - Compétence liée.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651175

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Préfet - Construction s'accompagnant d'une division du

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739520

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité - Atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683359

Admin. suprême

12 décembre 1979

12 décembre 1979

CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU VAL-DE-MARNE ; CONSIDERANT QUE SI LE COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE AVAIT, PAR DELIBERATION DU 22 DECEMBRE 1971, DELEGUE CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008068476

Admin. suprême

27 août 2001

27 août 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739009

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Préfet - Construction s'accompagnant d'une division

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007681471

Admin. suprême

2 mai 1980

2 mai 1980

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Construction comportant un accès direct, interdit par la loi, à une déviation routière.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683364

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur - Engagement d'acquérir le terrain accepté par le propriétaire

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007715648

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Maire - Installation de distribution de carburants

Résumé IA — à vérifier