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338 072 résultats pour « procédure d'urgence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008099632

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier

Page 4 sur 16904

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839155

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839177

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007871741

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008025410

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007838849

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838871

Admin. suprême

4 octobre 1993

4 octobre 1993

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643005

Admin. suprême

19 avril 1972

19 avril 1972

. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - CONDITIONS..* INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643683

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES..* MISES EN CAUSE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100539

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

, que, le 8 avril 2017, Mme Y... a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d'un tiers, suivant la procédure d'urgence prévue à l'article L. 3212-3 du code de la santé publique

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007719688

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837687

Admin. suprême

25 octobre 1993

25 octobre 1993

54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008048595

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

40-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641746

Admin. suprême

12 mai 1972

12 mai 1972

. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES..* EXPERTISE - FRAIS D'EXPERTISE.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372510cd5801467741aaca

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

prud'homale pour voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a été licenciée le 20 novembre 2002 pour inaptitude médicale définitive et immédiate dans le cadre d'une procédure

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719551

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE -Incompétence manifeste - Absence - Demande d'expertise. | 54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Urgence

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007704921

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

anonyme "Antoine X... et Fils", - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007803932

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642241

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Notion d'urgence - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649557

Admin. suprême

31 décembre 1976

31 décembre 1976

DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN NOUVEAU MAIRE ET DE L'ADJOINT A CONVOQUE LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SELON LA PROCEDURE D'URGENCE DEFINIE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE L'ADMINISTRATION

Source officielle