CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

162 081 résultats pour « procédure de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01281

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Y..., salarié de la société Smurfit Kappa papier recyclé France, appartenant au groupe Smurfit Kappa, a été licencié par lettre du 1er septembre 2011 dans le cadre d'une procédure de licenciements pour

Source officielle

Page 4 sur 8105

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613724cdcd580146774187d5

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

les arrêts attaqués (Versailles, 14 septembre 2005), qu'en 2001, la société Montreuil Offset a transféré ses activités industrielles du nord de la région parisienne au Mans ; qu'elle a engagé une procédure

Source officielle
CC

soc

61372439cd58014677413bb3

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Attendu que pour retenir la démission du salarié et débouter celui-ci de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'effectuée à la suite des reproches articulés à l'encontre du salarié et avant toute procédure

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f1d

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement après avoir constaté que les formalités prévues aux articles L.122

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7223

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de prorata du treizième mois,

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400665

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451710033c22ec73c70d

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

M... de sa demande indemnitaire pour licenciement irrégulier en violation de la procédure de licenciement pour motif économique -ordonné à la Sa Z...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01198

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Contestant son licenciement et invoquant une violation de l'ordre des départs et de la procédure de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00613

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01988

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

S... étant désigné comme mandataire liquidateur ; que le contrat de travail ayant été rompu sans procédure de licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01280

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Y... et vingt-sept salariés de la société Smurfit Kappa papier recyclé France, appartenant au groupe Smurfit Kappa, ont été licenciés par lettres du 1er septembre 2011 dans le cadre d'une procédure de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01282

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Y... et Z..., salariés de la société Smurfit Kappa papier recyclé France, appartenant au groupe Smurfit Kappa, ont été licenciés par lettres du 1er septembre 2011 dans le cadre d'une procédure de licenciements

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdb62caa280a340dfc57baf

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

Il peut engager une procédure de licenciement après avoir recueilli l'accord préalable du président..') et à durée indéterminée en date du 31 mars 2009 signée par le président de l'UDAF ; - que par

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105f4

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404815

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 novembre 1995), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR) a engagé une procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01271

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

de la procédure de licenciement ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularité de la procédure de licenciement

Source officielle
CC

soc

613724d1cd580146774189af

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment qu'il n'était pas sérieux de reprocher au salarié d'avoir diligenté une procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00402

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

soc

6137233ecd580146774074a4

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

économique ; Attendu que la société Mors fait grief à larrêt d'avoir déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement en vertu des dispositions de l'article L. 321-4 alinéa 2 du code du travail

Source officielle
CC

soc

6137223ecd580146773fb615

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, licenciement abusif et préjudice moral et physique ; Attendu que, pour condamner la CGAF à payer au salarié diverses sommes à titre de

Source officielle