alors que l'un ou l'autre a ouvert la procédure de sanction.

SAISISSANT, DECHU DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT TOURISTIQUE DE GREOLIERES-LES-NEIGES, POUR N'AVOIR PAS OBSERVE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE

recours de pleine juridiction ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi susvisée que le rapporteur n'est pas tenu d'entendre les représentants de l'organisme contre lequel la procédure

de sanction et notifier les griefs à la personne mise en cause ; qu'en l'espèce, en retenant que le collège de l'AMF ne pouvait décider immédiatement de l'ouverture d'une procédure de sanction à l'encontre

Le rapporteur auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), autorité de régulation du secteur de l’audiovisuel, décida d’engager une procédure de sanction suite à cette diffusion et notifia sa décision

Elle fit valoir que ces deux procédures étaient de nature différente, la procédure de retrait d’agrément se rattachant à un pouvoir de police administrative et la procédure de sanction relevant de son

auxquels ces médecins sont exposés ; que, par suite, les moyens tirés de la contestation de la procédure de sanction sont inopérants à l'encontre du décret attaqué ; Considérant, enfin, que le moyen

de sanction auraient méconnu les exigences du contradictoire ; En ce qui concerne la procédure de sanction : 6.

de sanction auraient méconnu les exigences du contradictoire ; En ce qui concerne la procédure de sanction : 6.

L'article L. 824-4 du code de commerce dispose que : " Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction (...). / Le rapporteur général peut

la demande, présentée par la société Diana Diana Holding, en réparation des conséquences dommageables qui seraient nées de cette décision ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la décision d'ouvrir une procédure

SOCIETE EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE et une sanction pécuniaire de 50 000 euros à l'encontre de M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "Les sanctions prévues au 2°, 3° et 4° de l'article 42-1 ainsi que celle de

En l'espèce, la CFTO a été informée, par la DDTM du Finistère dans un courrier du 15 février 2021, de l'ouverture d'une procédure de sanction administrative à la suite d'un contrôle réalisé sur le navire

Sous réserve de l'article L.465-3-6, s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées.

manquement constaté dans un délai qu'elle fixe. / Si le responsable d'un traitement ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée, la commission peut prononcer à son encontre, après une procédure

: 1°) d’annuler la décision n° 2026-101 du 11 février 2026 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) relative à la procédure de sanction engagée le 8 août 2025

d'annuler la décision implicite, née le 10 septembre 2018, par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a refusé d'engager une procédure de sanction