Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

que subissant un nouveau préjudice alors que le précédent n'avait pas encore été indemnisé, en raison d'un désaccord portant sur son évaluation, l'EARL victime a agi en référé dans le cadre de deux procédures

fiscales, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 38 du livre des procédures

Il s'ensuit que, lorsqu'est versé dans une procédure un procès-verbal d'interception téléphonique issu d'une procédure distincte, la chambre de l'instruction ne peut refuser que soient également versés

suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a, notamment, déclaré leurs constitutions de partie civile irrecevables ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale

X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaient alors découverts des bons de commandes et une vingtaine de factures afférents à des achats de mobiliers d'intérieur faisant état de paiement en

2021 dans le cadre d'une procédure distincte et dont une copie a été versée à la procédure » (ibid., p. 10, in fine), ce dont il résultait que la demande d'annulation était bien recevable, la chambre

que la procédure distincte, instruite par M.

PREVUE POUR LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE, LES DEUX PROCEDURES ETANT DISTINCTES L'UNE DE L'AUTRE ; QUE SI CES TERRAINS SONT INCLUS DANS LE PERIMETRE DE LA FUTURE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE

d’une procédure distincte dirigée contre ses co-accusés   : article 6 §   2 applicable   ; non-violation En fait – Le requérant est le fondateur d’une station de télévision turque qui émettait

emprisonnement ; qu'ils en ont immédiatement averti le juge d'instruction, ainsi que le parquet compétent, lequel a décidé de l'ouverture d'une procédure distincte en flagrance, comme cela doit se faire

bien-fondé du licenciement après avoir écarté les motifs liés à la faute grave ; qu'en affirmant qu'aucune disposition de la loi n'empêchait l'employeur d'énoncer deux motifs ressortissant de deux procédures

; qu'en faisant verser aux débats au début de l'audience, sous couvert de son "pouvoir discrétionnaire", deux réquisitoires définitifs de renvoi de X... devant un tribunal correctionnel dans "des procédures

d'échanges amiables ; d) le ou les périmètres, délimitant des massifs forestiers, à l'intérieur desquels elle est d'avis que les opérations d'aménagement devront faire l'objet d'une procédure distincte

priver l'un des coobligés de son droit à un procès équitable ; que le jugement de condamnation d'un avaliste ne peut avoir autorité de la chose jugée à l'égard du coavaliste qui fait l'objet d'une procédure

distincte et « sélectionnées » pour être versées au dossier ; qu'en déclarant Monsieur [H] [M] coupable d'association de malfaiteurs sur la base de pièces issues de procédures distinctes que la défense

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa requête en nullité, alors : « 2°/ que si un même domicile peut faire l'objet, à l'occasion de procédures distinctes, de mesures de sonorisation

la détention ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [Z] faisait valoir que l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise à son encontre était nulle comme faisant référence à des éléments d'une procédure

qu'au vu d'un renseignement, obtenu à la suite d'une surveillance téléphonique dans une procédure distincte et selon lequel MM.

Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans répondre à ce moyen qui invoquait l'existence de deux procédures distinctes, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure