de Marseille a rejeté sa demande en annulation de la décision, en date du 18 avril 1983, par laquelle le directeur des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa contestation de la production

pourvoi, d'une part, que la responsabilité du Crédit Lyonnais, déjà retenue par le tribunal, qui, le 21 juillet 1986, l'a condamné à payer une somme d'argent avec exécution provisoire et a annulé sa production

Jacques Y..., voyageur représentant placier au service de son épouse, à laquelle avait succédé la société d'exploitation Claude Y..., puis la société à responsabilité limitée Claude Y... et dont la production

qu'ensuite, la cour d'appel a constaté qu'en l'état de la procédure de liquidation judiciaire de la société venderesse du matériel, la société Sovac entreprises n'avait pas pu obtenir, malgré sa production

qualité de salarié ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que, si le jugement du Tribunal de commerce du 27 novembre 1978, qui a admis sa production

nullité, sa signature ainsi que la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; que cette exigence ayant pour but la protection

que le syndic leur a opposé la forclusion ; que le tribunal a été alors saisi d'une demande tendant à l'admission définitive du montant de la dernière production au passif de la procédure collective ;

le syndic ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 51 du décret du 22 décembre 1967, le débiteur en règlement judiciaire ayant le droit de formuler une réclamation à l'encontre de l'admission d'une production

X... a été prononcée le 21 janvier 1983 ; que, par lettre du 26 juillet 1983, il a été notifié à la société Deleage que sa production au passif de la liquidation des biens pour une créance d'une certaine

banque, elle-même jugée responsable en partie de son dommage, était prononcée sous réserve d'une subrogation à due concurrence dans les droits de la banque à la restitution du prix, conservés par une production

banque, elle-même jugée responsable en partie de son dommage, était prononcée sous réserve d'une subrogation à due concurrence dans les droits de la banque à la restitution du prix, conservés par une production

résolution pour caducité de l'accord amiable des parties sur la détermination de la créance de la banque et en déduit la légitimité de la contestation par la société de cette créance à la suite de sa production

du 5 octobre 1983 pour les sommes visées à l'article 10 des conditions de vente, "3- Production revendication du 2 septembre 1983..." et joignait la copie de deux productions ainsi que les documents postaux

LES CONTRATS, QUE LA SFPM A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU 28 JUIN 1972 ET A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION PENDANT TROIS MOIS A COMPTER DE CETTE DATE, QUE, SA PRODUCTION

Y... au passif du règlement judiciaire de la société Les Ateliers de Constructions Louis X...

X... ne justifie pas avoir déclaré sa créance, laquelle ne peut, en conséquence, être fixée au passif de M.

Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des documents soumis à son examen que la cour d'appel a, par motifs adoptés, estimé qu'il résultait de l'acte de production

des fins professionnelles que personnelles ; qu'ils ont ainsi contribué de mauvaise foi à accroître la gêne financière de la société et précipité sa liquidation, laquelle a donné lieu, en 1991, à production

BANQUE LE MONTANT EN PRINCIPAL ET INTERETS D'UN EFFET TIRE PAR LA SOCIETE TRC SUR LA SOCIETE BALSAN EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LES DIVIDENDES CONCORDATAIRES PERCUS PAR LA BANQUE A LA SUITE DE SA PRODUCTION

cotisations assises sur les indemnités de congés payés pris postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sa réclamation correspondait à une dette dans la masse devant faire l'objet d'une production