Au paragraphe Situation locative, les propriétaires vendeurs déclaraient que les biens à vendre étaient « libres de toute location ou occupation ».

Le permis de construire définitif a été obtenu le 6 juillet 2009 et l'acquéreur informé de l'impossibilité de réaliser le projet initialement prévu, les règles d'urbanisme du secteur protégé

Pour rejeter les demandes de la société Viacab, l'arrêt retient qu'il est constant que l'arrêté du préfet de police de Paris n° 95-11067 du 10 juillet 1995 interdit le stationnement des véhicules de location

[R], propriétaire d'un mas, a signé une promesse de vente sous diverses conditions suspensives au profit de M. et Mme [X], portant sur la maison d'habitation et partie des parcelles attenantes. 2.

arrêté ultérieur peut prévoir la faculté pour le lotisseur de procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses

que le notaire fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec le promoteur, le prêteur et le gestionnaire, à verser aux acquéreurs une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que

Les propriétaires ont assigné en garantie le promoteur, la société Lama et le notaire. 5.

Il est cependant constant que les époux [Z] ont souscrit un contrat de réservation d'un bien immobilier dans le cadre d'un projet d'investissement locatif ouvrant droit à une défiscalisation.

Le 22 décembre 2016, les propriétaires ont assigné en garantie le promoteur et le notaire.

Ni le délai de la promesse de vente, ni le délai d’obtention du permis de construire ne figuraient au projet du notaire, pas plus que la partie qui devait prendre en charge les frais d’agence.

Hamamouche, commissaire à l'exécution du plan ; que sur requête du commissaire à l'exécution du plan, le juge-commissaire a autorisé la vente du bien immobilier de Thiais, propriété indivise de M.

de toute saisie et qu'après réception de ce mail, il pourrait procéder à toute revendication et appréhender le matériel à son profit ; qu'ainsi M.

la société Franfinance Location.

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement

Gérard X... et neveu de Mme Z..., puis les ont assignés pour faire déclarer valable ce congé ; que, le 28 janvier 1998, Mme B..., épouse du bénéficiaire de la reprise, avait signé une promesse de vente

F... le 30 octobre 2008 une estimation locative à hauteur de 500 € environ par mois pour le seul appartement de 75 m2 à finir d'aménager et ont déclaré dans le compromis de vente destiner le bien à un

[T] a été poursuivi des chefs de soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes, de mise à disposition, en vente ou en location, de local destiné à l'habitation provenant d'une

Monsieur [Y] a sollicité l’annulation de la vente et le remboursement du prix de vente auprès de Madame [E] selon mail du 1er juillet 2025, en vain.