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131 340 résultats pour « prolongation de la mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100608

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le 17 janvier 2019, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101107

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100961

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ; Attendu que, pour prolonger cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00568

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

de sa détention provisoire et le plaçant sous contrôle judiciaire et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.

Source officielle
CC

civ2

6137209ecd580146773ec7c5

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

préventif d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100272

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100273

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Le 20 novembre 2019, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d33f

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100574

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le 22 novembre 2018, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100556

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le 16 décembre 2019, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de cette mesure.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01450

Cassation

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par ordonnance du 4 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100039

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le juge des libertés et de la détention a été saisi par l'étranger d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100089

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

peine d'interdiction du territoire français, le préfet a pris, le 15 mai 2017, un arrêté de placement en rétention administrative afin de mettre à exécution cette décision ; qu'après une première prolongation

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411a8e

Cassation

19 juin 2003

19 juin 2003

X..., de nationalité algérienne, a été maintenu en rétention administrative en exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; que, saisi d'une demande de prolongation de cette mesure,

Source officielle
CC

civ2

61372415cd580146774120f0

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

, que Mme X... épouse Y..., de nationalité tunisienne, a été maintenue en rétention administrative en exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; que, saisi d'une demande de prolongation

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4843f

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

nationalité marocaine, a fait l'objet d'un arrêté de maintien en rétention pris pour l'exécution d'une condamnation à l'interdiction du territoire national ; que le préfet de l'Isère ayant sollicité la prolongation

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a665

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

alors qu'il portait un téléviseur dans ses bras ; que le préfet, qui avait pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière, l'a maintenu en rétention ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd32

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

et contenant un "visa Schengen" falsifié ; qu'il a fait l'objet d'un refus d'admission sur le territoire français et a été placé en zone d'attente ; que le ministre de l'Intérieur a sollicité la prolongation

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CC

civ2

6137235ecd58014677408e02

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention administrative le 2 avril 1999 ; que le préfet des Hauts-de-Seine a demandé la prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100368

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

N... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure, alors « que l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication qu'en cas de nécessité ; qu'en énonçant

Source officielle