AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100608
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Le 17 janvier 2019, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.
Source officiellePage 4 sur 6567
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101107
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code.
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