le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ; qu'en jugeant le contrat valable alors que Mme G... ne bénéficiait ni d'un titre de propriété, ni d'une promesse de vente au jour de la conclusion

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le caractère trompeur et fallacieux des promesses

Sollicitant la requalification de la promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée et sa non-exécution en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

de la lettre recommandée de notification de la promesse synallagmatique de vente litigieuse était présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir été signé par M.

Or, par courrier du 22 mars 2019, peut avant l'échéance de la 2e promesse de vente, CDP a signifié à M.

à ce qui est abusivement soutenu par la société HPCG, l'offre commerciale de la société KNSL ne comporte aucune promesse unilatérale de vente ; - constater que, contrairement à ce qui est abusivement

D..., le 7 octobre 1993, un pacte d'actionnaires autorisant tout actionnaire cédant à proposer ses parts aux autres actionnaires à un prix à déterminer amiablement ou par expertise, un contrat de nantissement

[I] et Mme [Q] ont consenti à M. et Mme [O] une promesse unilatérale de vente portant sur une maison d'habitation sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 8 juin 2016, la promesse expirant

de confier une tâche au salarié ; qu'en estimant qu'aucun contrat de travail ne liait les parties, cependant qu'elle constatait d'une part que la société Clientlogic avait émis une promesse d'embauche

B..., celui-ci a obtenu de Mme X..., gérante de la société Financière Joffre et président du conseil d'administration de la société Errioc, une promesse de cession de la quasi-totalité des parts et actions

Z... la somme de 50 000 francs, alors, selon le moyen, "1°) que l'acte de promesse de vente du 16 septembre 1982 précisait que la somme de 50 000 francs était versée par la bénéficiaire de la promesse,

[G] [E], [Adresse 5], expert près la cour d'appel de DOUAI, avec pour mission de procéder à la division cadastrale, conformément au plan annexé à la promesse de vente - dit que les frais relatifs à

comportant la clause n° 9 suivante : "Sous réserve de l'entrée en vigueur de notre contrat n° 4, l'accord entre nous restera valable et aura force d'obligation jusqu'à ce que nous ayons rempli toutes

de première ligne conclu avec la société Axa France IARD (la société Axa) ; que la société Air Quality Process, qui avait adhéré en 2006, par l'intermédiaire de l'OFRACAR, aux deux contrats de première

conclu le 4 août 2015 comportant la promesse de vente initiale, et s'il n'établissait pas un lien entre la promesse et le contrat de location en compensant par une baisse du prix de cession prévu par

qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard ; que la cour d'appel qui a constaté que M.

Z... un projet de contrat précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, que le 6 juin 2012, elle a indiqué à M.

La promesse de vente conclue au contrat est une promesse synallagmatique de vente, de sorte qu'il n'est pas possible de prévoir une indemnité d'immobilisation.