X... et Y... ont signé, tant à titre personnel qu'à titre de porte-fort de la société Karaso et des autres actionnaires de la société Locinfor, une promesse de vente au bénéfice de la société BIGT portant

synallagmatique de vente à un tiers, sans qu'elle en fût informée, la société Sofal, aux droits de laquelle est venue l'Union industrielle de crédit et vient actuellement la société Baticréances, a assigné

X... par une promesse synallagmatique de vente et qu'elle avait décidé d'engager en octobre 1998 une nouvelle procédure de rétrocession du bien immobilier ayant abouti à la désignation d'un nouvel attributaire

[Z] a assigné la SCI en constatation de la caducité de la promesse synallagmatique de vente et restitution du dépôt de garantie ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

- juger que la société SAGEC n'a pas levé l'option avant le 15 septembre 2018 et que la promesse unilatérale de résiliation n'est ainsi pas intervenue.

[Z] une promesse synallagmatique de vente sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt portant sur un local à usage professionnel. 2.

, la société Bâtir et loger l'a assignée en résolution de la promesse synallagmatique de vente ; Attendu que, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts complémentaires de la société Bâtir et loger

synallagmatique de vente du 2 février 1981, sans rechercher si la promesse du 1er mars 1982 portait sur le même objet que la promesse du 2 février 1981, quod non puisque celle-ci portait sur les actions

X... suivant lequel celui-ci cédait à cette société l'intégralité de ses parts Aquigrains et X..., moyennant un prix global de 18 millions de francs ; qu'il y était stipulé que "le projet de protocole

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mai 2019), suivant promesse synallagmatique du 27 septembre 2013, Mme [C], gérante de la société en nom collectif Vinbas, exploitant un fonds de commerce de bar-tabac-jeux

X... a signé une promesse synallagmatique de cession par laquelle il a acquis la totalité des actions détenues par M.

Jacques X... a assigné la société Jean-Marie X... et compagnie en exécution de cette vente ; que la cour d'appel a considéré que la promesse synallagmatique de vente du 24 janvier 1992 valait vente ;

Les bénéficiaires l'ont assignée en requalification de la promesse unilatérale en promesse synallagmatique de vente, prorogation du délai de régularisation de la vente et restitution de la somme versée

, 3°/ à la société SELARL B...

de vente valant vente, c'est à la date de la conclusion de cette promesse que l'existence d'une réticence dolosive doit être appréciée; qu'en l'espèce, une promesse synallagmatique avait été conclue entre

de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société immobilière du département de la Réunion, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est 12 rue Félix Guyon, BP 3, 97400

[E] [D] et Mme [C] [R] épouse [D], leur fils et belle-fille, une promesse synallagmatique de vente portant sur l'appartement et ses dépendances constituant la résidence principale des parents. 2.

La date limite de validité de la présente promesse est fixée au 30 juin 1996" ; qu'un tel engagement ne peut constituer une promesse de vente au sens de l'article 1589, alinéa 1 du Code civil que dans

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 2021), par acte notarié du 19 octobre 2017, la société civile immobilière Midi-Pyrénées (la SCI), société en cours d'immatriculation, a conclu une promesse

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 2001) que par une promesse