X... se prévaut de ce que les candidats de la liste "Pour l'avenir de Bruay-la-Buissière" auraient utilisé gratuitement des salles communales à des fins de propagande électorale, cette circonstance n'est

ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS

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et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont

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René Y... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

. ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

auxquelles il a été procédé, le 12 mars 1989, dans la commune de Plaissan en vue de la désignation des membres du conseil municipal ; 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier

ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES

Pierre X... en qualité de conseiller général du canton de La Jarrie (Charente-Maritime) à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988, 2°) annule ladite élection ; Vu les

électorale pour le canton de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a refusé de procéder à la mise sous pli et à l'envoi de leur matériel électoral ; 2°) d'enjoindre à la commission locale de propagande électorale

Y... un instrument de propagande électorale ou de promotion publicitaire ; que dès lors, la diffusion de ce bulletin ne saurait être regardée comme ayant été faite en violation des prescriptions du code

déroulées le 29 mars 1992 en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton de Saint-Tropez ; 2/ annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

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