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72 357 résultats pour « prorogation de délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d409ba5988459c486a1

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

de cette mesure ; que le préfet de l'Allier a sollicité la prorogation du délai de maintien ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 13 du décret n° 91-1164 du 12

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a10fb3bcdc6046d47a198df

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, Par jugement rendu en date du 28/042025, ce même tribunal a prorogé le délai d'examen de la clôture de la procédure, Par ordonnance

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099b2

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

. ; que par assignation, M. de Saint-Rapt, ès qualités, a demandé la prorogation du délai d'adjudication ; Attendu que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb53afcdc6046d475e94c0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que par jugements en date des 10/10/2023, 16/04/2024 et 15/04/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb77

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

X... n'étant pas intervenu à l'instance, pour se substituer à lui dans l'exercice de son recours, avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande mais seulement le 9 mars 2000,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201410

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

. ; que ce dernier leur ayant fait délivrer, ainsi qu'à Mme Thérèse Y..., un commandement de quitter les lieux, ils ont saisi un juge de l'exécution aux fins de solliciter, pour les premiers, une prorogation

Source officielle
TCOM

Chambre 09

6a184e97cdc6046d473da178

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] sollicite du tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif du débiteur mis en liquidation judiciaire après prorogation du délai de clôture.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00283

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

la clôture de la procédure, le liquidateur a demandé le report de son examen ; que le débiteur s'y est opposé en demandant la clôture ; que le tribunal a rejeté la demande de clôture et ordonné la prorogation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00290

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[R] et son liquidateur afin d'obtenir une nouvelle prorogation du délai d'adjudication ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723a0cd5801467740c3b2

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, puis d'une décision de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'une ordonnance d'un juge délégué a prolongé

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa63ea7c8c1129c059c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef6006cdc6046d47b6ae87

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ201 Numéro de Rôle : 2025F1183 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef6023cdc6046d47b6b129

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ171 Numéro de Rôle : 2025F1184 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f997cdc6046d47a17f05

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F47 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd33

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

du 12 mai 2000 visant l'impossibilité d'exécuter la mesure par suite de la dissimulation de l'identité de l'étranger et de l'obstruction volontaire à son éloignement, un juge délégué a ordonné la prorogation

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109af

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

X..., ressortissant étranger, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'un premier président a prolongé le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 5 jours ; qu'un juge

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109b1

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

X..., ressortissant étranger, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'un premier président a prolongé le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 5 jours ; qu'un juge

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a4d

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

publié le 28 novembre 1989 exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., la société Banque Bonnasse (la banque) a demandé à être subrogée dans ces poursuites et à voir proroger

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa73ea7c8c1129c05be

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d0ff

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

X... au remboursement d'un prêt consenti par la Société centrale de banque (la banque), qui s'était interdit d'accorder des prorogations de délai à l'emprunteur sans le consentement des cautions ; que

Source officielle