AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d409ba5988459c486a1
7 mai 2003
7 mai 2003
de cette mesure ; que le préfet de l'Allier a sollicité la prorogation du délai de maintien ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 13 du décret n° 91-1164 du 12
Source officiellePage 4 sur 3618
Trib. de Commerce
6a10fb3bcdc6046d47a198df
21 mai 2026
21 mai 2026
le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, Par jugement rendu en date du 28/042025, ce même tribunal a prorogé le délai d'examen de la clôture de la procédure, Par ordonnance
Source officielle