hospitalisation en psychiatrie de l'époux de Mme X..., la mère a demandé au père d'accueillir les enfants à son domicile, que ceux-ci commencent à se projeter dans une vie auprès de lui et que la protection

sont en danger, prononcer des mesures d'assistance éducative ne font obstacle à ce que, tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir les troubles à l’ordre public qu’ils sont susceptibles

En second lieu, aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, " A protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article

À l'issue d'un contrôle effectué le 7 février 2020, la police municipale a établi un rapport d'intervention pour signaler au procureur de la République une infraction à la législation sur la protection

ensemble les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article

), conférence d'Ivan BARBOT, directeur de l'OIPC, sur le terrorisme à l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), documentation (1985-1991) ; église de scientologie : note (1989) ; protection

Balovaty, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre correctionnelle, du 14 mai 1991, qui, pour enlèvement sans fraude ni violence d'un mineur de 18 ans, l'a condamné à la peine de 6 mois

- Protection des mineurs - a) Possibilité, pour le maire, de faire usage de ses pouvoirs de police générale - Existence - b) Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Conditions

sont en danger, prononcer des mesures d'assistance éducative ne font obstacle à ce que, tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir les troubles à l'ordre public qu'ils sont susceptibles

Ils ont été suivis par les services sociaux de protection des mineurs. Deux des trois enfants restants, E. et I. sont nés respectivement en 2004 et en 2006.

Dès lors, la mesure en litige, édictée à titre préventif dans un but de protection des mineurs pratiquant la voltige équestre, a le caractère d'une mesure de suspension temporaire d'activités.

de treize ans la nuit en cas de risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ne font obstacle à ce que, tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir

Aux termes de l'article L. 227-4 de ce code : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation qui bénéficient

départemental de la Loire a informé la commission que le document sollicité, élaboré par des travailleurs sociaux, présentait un caractère préparatoire dès lors qu"il a été transmis à la cellule de protection

articles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit à la protection des mineurs et personnes handicapées.

quel que soit son âge, sans tenir compte de l'hypothèse d'une réception s'inscrivant dans le cadre d'un échange personnel et intime et acceptée voire sollicitée par le mineur, y compris le mineur de plus

par les dispositions contestées, que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation, ont été considérées comme nécessaires par le législateur pour assurer la protection