[K] ni la régularité de la publicité effectuée le 7 mars 2008 alors que quel que soit le responsable du dysfonctionnement à l'origine du défaut de publicité professionnelle, les conséquences ne pouvaient

services de la publicité foncière pour découvrir l'existence de cette fraude, de sorte que le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé par principe à la date de publication de l'acte

relative à des prêts consentis de manière habituelle dans le domaine immobilier ; que par conséquent, une publicité ayant un objet autre qu'un prêt, mais comportant des informations relatives à un prêt

foncière ; que dès lors, en fixant le point de départ de ce délai au jour de la publication de la vente au service de la publicité foncière, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2

de la publicité des débats, lorsqu'une juridiction correctionnelle est saisie, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, d'une requête en relèvement ou reversement de l'astreinte prononcée

diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que " le prévenu indique avoir adressé l'écrit incriminé à chacune des personnes à qui il avait prodigué des soins (17) ; que l'élément de publicité

pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate dans le jugement ou l'arrêt que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de

; qu'ainsi l'élément constitutif de publicité est constant en l'espèce ; " 1) alors qu'ayant retenu que l'élément de publicité ne pouvait être caractérisé que s'il était certain que l'écrit était destiné

X..., président de l'Université [...], établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, avait la qualité de représentant d'un établissement public au sens de l'article 432-14 du

quiconque du chef de diffamation publique ; "aux motifs que l'information a établi que le tract contenant les imputations diffamatoires avait été exclusivement distribué aux employés de l'office public

SOCIETE ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 22 novembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour publicité

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de publicité

au greffe du tribunal de commerce et sans relever, ni que la publicité invoquée eût été insuffisante, ni que le matériel considéré eût été acquis et utilisé par une autre société, que celle soumise à

au greffe du tribunal de commerce et sans relever, ni que la publicité invoquée eût été insuffisante, ni que le matériel considéré eût été acquis et utilisé par une autre société, que celle soumise à

à cette constatation, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes précités" ; Vu l'article 400 du Code de procédure pénale ; Attendu que la publicité des débats judiciaires est une règle

la société Catherine X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société VPF la somme principale de 57 883,43 francs avec intérêts, montant de factures afférentes à des travaux de publicité

Il a relevé appel de cette décision en faisant valoir que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant statué sur l'opposition du ministère public à la publicité des débats avait été prise

Considérant qu'en deuxième lieu, la CNAFC soutient que la publicité effectuée par BlackDivine de son activité sur son site et sur son blog est illicite car elle viole les règles inhérentes à la publicité

donné acte à la défense par le président de ce que la porte principale de la salle d'audience donnant sur la salle des pas perdus du Palais était fermée pour éviter les nuisances sonores mais que le public

et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt de condamnation du 12 mai 1998 que la décision a été rendue en audience publique, après audition des avocats des parties, du ministère public