351, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'UNE REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LE BIEN-FONDE D'UNE DEMANDE PAR LAQUELLE LA MERE D'UN MINEUR SOLLICITAIT LA RESTITUTION DE SON ENFANT, IMMATRICULE COMME PUPILLE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés .. par des personnes agréées

confirmée sur recours gracieux, le 23 juillet 1993, par laquelle le président du Conseil général du Gard a refusé de lui accorder l'agrément en vue d'adopter un enfant, pupille de l'Etat ou étranger ;

M. et Mme B ont déposé, le 4 février 2019, une demande d'agrément en vue de l'adoption d'un ou deux enfants, pupilles de l'Etat âgés de la naissance à 71 mois.

S'estimant victime de dommages imputables au département du Var en raison de l'agrément délivré à M. et Mme C le 28 février 1990 pour l'accueil d'un enfant pupille de l'Etat ou étranger, M.

de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif par les époux X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Francine X..., demeurant au ... - Les Y...

interrompus ; que le jugement a violé les articles 786 du code général des impôts, L. 80 A et L 80 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le jugement constate que Mme Y... n'est ni pupille

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle sa petite fille a été déclaré délaissée et placée sous le statut de pupille

S'estimant victime de dommages imputables au département du Var, en raison de l'agrément délivré à M. et Mme B le 28 février 1990 pour l'accueil d'un enfant pupille de l'Etat ou étranger, M.

alors applicables de l'article 55 du code de la famille et de l'aide sociale, le secret de l'état civil de l'enfant ; que Mme Z a demandé au département du Finistère la communication de son dossier de pupille

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées

, il résulte de l'article 46 du code de la famille et de l'aide sociale, en vigueur à la naissance de Mlle D...C...et devenu l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, que les pupilles

responsabilité dès lors qu'ils ne sont pas allés au terme de la procédure normale afin de permettre à un enfant dont plus aucun parent n'est apte à le prendre en charge, de bénéficier de la qualité de pupille

avocat du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle sa petite fille a été déclaré délaissée et est placée désormais sous le statut de pupille