Cette ordonnance a également attribué la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de déportés politiques, lorsque le père ou la mère ont été déportés de France pour motif politique ou racial.

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors notamment qu'il était pupille

Y..., celle-ci n'était à l'époque qu'en germe et devait se développer tant sur le plan physique que psychologique pour aboutir à un état actuel non susceptible d'amélioration dans lequel l'intimée, pupille

Enfin, la circonstance que la requérante serait apte physiquement et pupille de la nation française est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

l'année 2015, désireuse d'occuper une partie de ces terrains pour y héberger des groupes dans les domaines de l'éducation populaire, du médico-social et du tourisme, l'Association département des pupilles

l'article 3 de ce même décret : " Les enfants dont le père () est décédé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus peuvent prétendre à la protection et à l'aide de l'Etat prévues en faveur des pupilles

Par ailleurs, l'un de ses oncles a été reconnu pupille de la Nation par jugement rendu le 17 mai 2010 par le tribunal de grande instance d'Evry (pièces n°5, 7 à 9, 11 à 18, 20.

Aux termes de l’article R. 719-49 du code de l’éducation : « Les bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur accordée par l’État et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement

guerre, a élargi le bénéfice des emplois réservés, sans condition de délai, sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt et un ans, aux orphelins de guerre et aux pupilles

C, ayant été reconnu pupille de la Nation le 30 avril 1980, était éligible au dispositif des emplois réservés de l'administration.

premier lieu, aux termes de l'article R. 719-49 du code de l'éducation, dans sa version applicable à l'espèce : " Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'État et les pupilles

Aux termes de l'article R. 425-13 : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier

août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, remédié à la brutalité de ce changement en levant, pour les seuls pupilles

litige, qui retire le placement d'Anissa auprès des époux C, se fait vers une autre famille d'accueil, dont il est là aussi constant qu'elle ne constitue qu'une nouvelle étape intermédiaire pour Anissa, pupille

août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, remédié à la brutalité de ce changement en levant, pour les seuls pupilles

Sa mère, pupille de la Nation, est logée par l’entraide protestante à Toulouse depuis le 1er décembre 2015 et bénéficie d’une carte de résident valable jusqu’en 2030.

justifie certes avoir dû faire face à des difficultés de santé, notamment des suites des blessures qu'elle a reçues lors de l'attentat du Bataclan en novembre 2015, après lequel elle a été déclarée pupille

succession de son père, somme qu'elle aurait affectée au paiement de la somme de 13. 000 F versée à titre d'apport lors de l'acquisition de l'immeuble dont s'agit ; Mais attendu que si Madame X..., pupille