X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié est celle qui correspond aux

rejeter leur demande alors, selon le moyen, que le prêt à usage étant, selon l'article 1876 du Code civil essentiellement gratuit, la mise à disposition d'un local au bénéfice d'occupants ne peut être qualifiée

; que les viols initialement retenus sur la personne de la mineure Marie-Chantal X... ne paraissent pas devoir conserver cette qualification criminelle ; qu'en effet, les actes reprochés s'échelonnèrent

du Code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; alors, encore, qu'en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification

[Y] et Mme [D], qui ont contesté la qualification de garantie à première demande de leurs engagements, alléguant qu'il s'agissait de cautionnements.

H... pour les faits qualifiés de diffamation envers particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique et, en conséquence, a débouté Mme C... de ses demandes

en son nom personnel et en qualité de président du conseil général de l'Aude ; "aux motifs propres et adoptés que, s'agissant du premier article, la citation du 27 novembre 1990 retient les qualifications

» ; Attendu que la cour d'appel, après avoir reconnu à la salariée la qualification de technicien qualifié à compter du 15 septembre 1987, décide que la salariée peut prétendre à celle de technicien

aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé ; qu'en relevant uniquement à l'encontre de la société un comportement d'une légèreté blâmable sans qualifier

appliquée aux faits considérés, ce qui doit ressortir de la décision retenant la nouvelle qualification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc requalifier en banqueroute les faits relatifs

T..., alors « que lorsque le juge d'instruction envisage de mettre en examen une personne qu'il a déjà entendue comme témoin assisté, mais pour des faits ou des qualifications qui ne lui avaient pas été

. ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges que la plainte initiale ne distinguait pas clairement entre les différents propos articulés ceux qui sont qualifiés d'injurieux de ceux qui sont

" et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à celle-ci un rappel de salaire et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine

congé valable et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, que si, en principe, le caractère d'une location dépend de la destination prévue par les parties, il ne peut dépendre de celles-ci de qualifier

légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que l'attentat à la pudeur, même allant jusqu'à l'acte de pénétration sexuelle, même commis sur un mineur de quinze ans, ne saurait être qualifié

de terrain à bâtir, n'était pas en situation privilégiée, au motif erroné que cette qualification ne pouvait être envisagée que pour les parcelles agricoles et non pour celles en zone à urbaniser, la

Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. 4.

[D] fait valoir que la décision constitue une atteinte à ses droits en tant que professionnel qualifié dans le domaine de la traduction et de l'interprétation.

à l'étranger ne permet pas de remettre en cause la qualification du jugement ; que, dans ce cas, les conditions posées par l'article R. 143-30 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

X... sa promotion en qualité d'"agent commercial très qualifié", ne comportait aucune condition liée à une formation complémentaire spécifique ; que M.