couvertures soutient que la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que sa demande, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

la violation des articles L. 26 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé au fond le jugement déféré tant sur la qualification

ressort du tribunal de commerce de Pontoise, où de nombreux transferts de sièges sociaux avaient été réalisés sans poursuites du Parquet, tandis que cette situation était de nature à influer sur la qualification

alors « que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur un autre fondement ; qu'il appartient au juge de restituer leur exacte qualification

JUGES D'APPEL, EN SORTE QUE LA COUR DE CASSATION EST PRIVEE DE SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DU FAIT RETENU COMME CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE, MAIS ENCORE CETTE OBLIGATION EST CONTREDITE

réparation de leur préjudice ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge doit restituer leur exacte qualification

des articles 222-22, 222-27, 222-28 et 222-28, 2°, du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement sur la qualification

attouchements impudiques dans un lieu accessible au public ; que le délit d'outrage public à la pudeur est ainsi constitué ; " alors, d'une part, que s'il appartient aux juges de modifier la qualification

des faits et de substituer une qualification à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien modifié aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus dans

spécialement motivé le choix de cette peine ; que ne répond pas à cette exigence de motivation spéciale, l'arrêt qui prononce une peine d'emprisonnement en se bornant à invoquer la gravité de la qualification

droit quant à la détermination de la charge de la preuve, de méconnaissance de son office pour n'avoir pas ordonné de mesures d'instruction, et de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification

du code civil ; 4°/ que le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en ont proposée ; que l'action en réparation d'un dommage

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification

une juste application de la loi pénale concernant la qualification des faits, la déclaration de culpabilité ; que les peines devraient être aggravées surtout à l'égard de Y.

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : / 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : / 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : / 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : / 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : / 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification