à durée déterminée fixe les limites du litige relatif à la qualification du contrat de travail ; qu'en faisant un amalgame entre tous les contrats, sans examiner la particularité de celui motivé par l'accroissement

toute clause contraire doit être réputée non-écrite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a écarté la qualification de contrat de travail au motif inopérant que le contrat litigieux donnait compétence

Y... et en conséquence refuser de disqualifier en contrat de travail à durée indéterminée le contrat litigieux, a retenu que la Direction départementale du Travail et de l'Emploi n'avait pas émis de réserves

de l'article L 1235-5 du code du travail, alors, selon le moyen, que si la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois

/ que l'exercice de fonctions techniques pour le compte d'une entreprise contre le versement d'un salaire emporte la qualification de contrat de travail, lequel demeure en vigueur tant qu'il n'est pas

comporterait des éléments lui permettant de se prévaloir des règles du contrat de travail ; que caractérise l'existence d'un contrat de travail, la situation de la personne qui accomplit une prestation

de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1221-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties étaient liées par un contrat de travail

, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 41-2 du code de procédure pénale et 1351 du code civil ; 2°/ que la qualification du contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les

une qualification de contrat de travail à durée déterminée sont remplies, le juge doit rechercher si l'engagement d'un joueur de football a été conclu dans le secteur du sport professionnel, dans lequel

à durée indéterminée, quand cette autorisation administrative ne pouvait avoir aucune autorité dans le cadre de la qualification du contrat de travail qui relevait de la seule compétence de la juridiction

doivent être conclus conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail ; Attendu que, pour requalifier les relations entre les parties en contrat à durée indéterminée et dire

Y... a été engagé par Mme X... en qualité de chauffeur d'ambulance pour la période du 1er août 1983 au 31 janvier 1984 ; que son contrat de travail a été rompu le 23 août 1983 ; Attendu que M.

fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 mai 1998) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel en retenant la qualification de contrat de travail à temps partiel a

, l'AGS, appelée dans la cause, a conclu à la requalification du contrat de travail de M.

de collaboration en contrat de travail et de l'avoir condamnée à payer à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrat de travail : Il appartient au juge de restituer aux faits leur véritable qualification juridique. En l'espèce M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrat de travail : Il appartient au juge de restituer aux faits leur véritable qualification juridique. En l'espèce M.

totalité des salaires restant dus jusqu'au terme de la mission telle qu'évaluée dans le contrat de travail, 6   745, 87 € au titre de l'indemnité de fin de contrat (44   250 francs), -subsidiairement,