attendu que le tribunal, en décidant que le maire n'avait pas qualité pour agir, a statué en dehors des limites des attributions du juge-commissaire ; qu'il en résulte que ce jugement, malgré sa qualification

X..., s'il estimait la qualification du jugement inexact, de relever appel dans le délai d'un mois quand bien même la notification du jugement mentionnait le pourvoi en cassation comme voie de recours

recevable en appel, qui dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article R. 516-2 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que la qualification

rendu en dernier ressort ; que l'erreur commise par le juge ne saurait avoir pour effet de porter préjudice à la partie civile ; Qu'en conséquence la demanderesse ayant été induite en erreur par la qualification

IMPOSENT A TOUT MEDECIN DE PORTER SECOURS D'EXTREME URGENCE A UN MALADE EN DANGER IMMEDIAT SI D'AUTRES SOINS MEDICAUX NE PEUVENT LUI ETRE ASSURES, LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A PAS DONNE AUDIT FAIT UNE QUALIFICATION

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et du second que la qualification

Vu les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 605 et 609 du code de procédure civile, ensemble l'article 536 du même code ; Attendu, d'une part, que la qualification

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 536 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la qualification

par suite, en faisant valoir une simple présomption sur le titre et sur la délibération susvisée, la Cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil" ; Mais attendu, qu'abstraction faite de la qualification

ASSIMILEE A UN ABAISSEMENT DES HONORAIRES" AU SENS DE L'ARTICLE 41 PRECITE ET CONSTITUAIT PAR SA PRATIQUE SYSTEMATIQUE UN MANQUEMENT A LA CONFRATERNITE, LA SECTION DISCIPLINAIRE A DONNE AUX FAITS UNE QUALIFICATION

l'ordonnance a été rendue à tort en dernier ressort ; qu'en effet, il ne peut en être ainsi d'une décision en matière de référé et qu'il convient donc à la Cour de Cassation de relever l'erreur de qualification

d'une violation, de première part, des articles 40 et 36 du nouveau Code de procédure civile, de seconde part, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, que la qualification

DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE DEPOT ; "ALORS QUE, NONOBSTANT LA QUALIFICATION

PARTIE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LES DELAIS D'OPPOSITION, D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE, SANS QUE LA QUALIFICATION

procédure civile, ensemble l'article 536 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que la qualification

1963, NE POUVAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE X..., LE TRIBUNAL AVAIT NECESSAIREMENT TRANCHE UNE QUESTION DE FOND INDEPENDANTE DE LA QUESTION DE COMPETENCE, QUE, D'AUTRE PART, SI LA QUALIFICATION

travail, de l'article 1315 du Code civil ainsi que les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, des articles L. 122-14-3 et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la qualification

DU PRATICIEN A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, ET QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL N'A PAS DONNE AUDIT FAIT UNE QUALIFICATION