X... fait valoir qu'il exerce dans la profession depuis 1991, tant en qualité de constructeur de piscines qu'en qualité de formateur de techniciens et de chefs d'entreprises en France, en Belgique et au

notarié des travaux ; il y a lieu d'en déduire qu'ils étaient achevés ; du fait de l'importance des travaux, Mme X..., qui vendait après achèvement un ouvrage qu'elle avait fait réaliser, avait la qualité

F... n'avait pas la qualité de constructeur au sens de l'article 1792.1 du Code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1792.4 du même code ; 2°/ que, dans un chef péremptoire de leurs

Se prévalant du caractère connu et apparent des dommages, ils considèrent ne devoir aucune garantie en leurs qualités de constructeurs ou de vendeurs, que ce soit sur le fondement de l'article 1792 du

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, que le propriétaire particulier qui, pour son usage propre et non en vue de revendre, réalise par lui-même sur sa maison des travaux de rénovation, n'a pas, à l'égard d'un acquéreur ultérieur, la qualité

la COMMUNE DE LA BRESSE une telle subvention en nature n'a pas conclu avec elle un contrat sur la base duquel sa responsabilité pouvait être engagée ; que l'Etat n'ayant pas, en la circonstance, la qualité

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X... avait effectué les travaux dans l'immeuble dont son fils était propriétaire et retenu qu'en sa qualité de constructeur de l'ouvrage il était soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article

en outre, pour obtenir d'être indemnisée des frais de remise en état et de l'accroissement de ses frais d'exploitation consécutifs au sinistre, prévalue de la garantie légale applicable à GDF en sa qualité

Sur la qualité de constructeur de la Sarl Cap Soleil Financement : Concernant l'effectivité des travaux réalisés par la Sarl Cap Soleil Financement , il résulte du rapport d'expertise et des pièces

Au soutien de ses prétentions l'appelante fait valoir que la responsabilité de la SCI a été mise en cause par les acquéreurs non pas en sa qualité de constructeur mais en sa qualité de vendeur, de sorte

, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation en ce qu'elle visait le fait pour Christian Z... d'avoir entrepris l'exécution des travaux, en qualité

apos;existence ou l'absence d'assurance des personnes soumises aux obligations découlant des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances, ce qui englobait notamment le vendeur en sa qualité

Daniel X..., intervenu sur ce seul fondement, était responsable de plein droit des désordres survenus, par application de l'article 1792 du code civil, et qu'il avait donc qualité de " constructeur " au

que les vendeurs n'avaient pas critiqué le rapport d'expertise et ne produisaient aucun élément objectif de nature à en contredire les conclusions, a pu en déduire que M. et Mme X...devaient, en leur qualité

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