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188 468 résultats pour « qualité de salarié (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

69f43f95cdc6046d472e44b6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[A] [Z] a été embauché en qualité de salarié intérimaire non-cadre par la Sambre emploi intérim à compter du 2 juin 2020 et jusqu'au 2 octobre 2020.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201221

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'affiliation de Monsieur Hervé X... en qualité de cogérant de la SARL Sologne Frais au régime des travailleurs non salariés du régime agricole ;

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda57

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

X..., en qualité de salarié de la société titulaire d'un contrat de travail, antérieurement à 1976, époque de sa nomination en qualité de gérant mandataire non salarié, pour déterminer le montant de l'indemnité

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f43f90cdc6046d472e4464

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] [T] a été embauché en qualité de salarié intérimaire non-cadre par la Sambre emploi intérim à compter du 8 août 2020. Une seconde mission a immédiatement succédé à la première.

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50ce7

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

APPARTENANT EN PROPRE, SONT REPUTES BENEFICIER D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QUE LES TRAVAUX SOIENT EFFECTUES AU TEMPS, A LA TACHE OU AU FORFAIT ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE L'AFFILIATION EN QUALITE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100100

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

" d'aide familiale non salariée, sur l'exploitation de M.

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CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d77

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

; Attendu cependant, d'une part, que relèvent du régime des travailleurs non salariés les gérants de société à responsabilité limitée ayant, au sein de celle-ci, une position majoritaire ; que le fait

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4feed

Cassation

29 octobre 1980

29 octobre 1980

VENTE A PRIX IMPOSE EST UNE MODALITE COMMERCIALE QUI NE MODIFIE PAS LA NATURE DU CONTRAT DU GERANT NON SALARIE, ET QU'ENFIN, EN RETENANT QUE LA DAME Y...

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c518e9

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

X... a été engagé le 2 octobre 1981 en qualité de gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail pour le compte de la société La Ruche méridionale ; que cette dernière a résilié

Source officielle
CC

soc

61372163cd580146773f3573

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

d'une somme représentant le montant du déficit d'inventaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'expertise des époux Y... et de les avoir condamnés solidairement en qualité

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c523e7

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

; que bénéficient de cette exonération les personnes non salariées inscrites auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations d'allocations familiales et qui ont exercé leur activité sans

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CC

soc

613721c6cd580146773f7251

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Economats du centre, société anonyme, dont le siège est ...

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f34

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

; Attendu que Mme X..., engagée en 1999 par la société Les Coopérateurs de Normandie Picardie en qualité de gérante non salariée, selon les dispositions de l'article L. 782-1 du Code du travail, a

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CC

soc

6079b2049ba5988459c553e3

Cassation

24 janvier 1973

24 janvier 1973

VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, DES MUSICIENS, DES AUTEURS ET COMPOSITEURS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES A LA DITE CAISSE TOUTES LES PERSONNES QUI EN QUALITE

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CC

soc

613721c5cd580146773f7171

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Textile direct distribution, dont le siège social est ... à

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c508fa

Cassation

12 janvier 1984

12 janvier 1984

RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LE PERSONNEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ANCIENNETE EXIGEE POUR OUVRIR DROIT AUX INDEMNITES DE CONGEDIEMENT ET DE DEPART A LA RETRAITE N'EST QUE L'ANCIENNETE ACQUISE EN QUALITE

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CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afec

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 04 Juillet 2007, date indiquée à l' issue des débats, FAITS- PROCÉDURE Madame X... a été engagée à compter du 1er février 1991 en qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00009

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 782-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont été engagés par la société Coop, selon contrat du 31 août 1998, en qualité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302306_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il soutient que : - le montant des cotisations versées dans le cadre du régime d’assurance retraite souscrit en sa qualité de travailleur non salarié à retenir pour le calcul de son impôt sur le revenu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201237

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

des travailleurs non salariés des professions agricoles. 2.

Source officielle