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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372252cd580146773fc018

Cassation

9 décembre 1994

9 décembre 1994

X..., au service depuis 1969 de la société Interauto en qualité de VRP, a pris acte le 16 mai 1986 de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur, en raison de la modification d'éléments

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe622

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

X..., engagé le 1er janvier 1980 en qualité de VRP par la société Brevets licences commercialisations laboratoires, dite BLC Thalgo cosmétic, a été licencié le 18 juillet 1988 et a perçu une indemnité

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa34

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Grand a été engagé le 16 novembre 1981 en qualité de VRP et qu'il a saisi le 9 novembre 1983 la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture de son contrat de travail en raison des fautes

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a86

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

X..., engagé par la société Treffe et Vantillard, en qualité de VRP, a cessé son activité pour cause de maladie le 7 octobre 1991; que soutenant que l'employeur restait lui devoir un solde de congés payés

Source officielle
CC

soc

6137222ccd580146773fad2d

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

X... a été au service, en qualité de VRP multicartes, de la société Simon du 1er octobre 1976 au 6 octobre 1986, et que son contrat de travail a pris fin du fait d'un licenciement notifié par le syndic

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405d97

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Y... a été engagé le 12 mai 1984 par la société Les Produits Ede et Ruy, en qualité de VRP, pour devenir directeur régional; qu'il a démissionné de ce poste pour reprendre ses fonctions de VRP à compter

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CC

soc

6137221ecd580146773fa64b

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X... a été engagé, le 28 mars 1966, par la société Electrolux en qualité de VRP exclusif pour la vente d'appareils électro-ménagers auprès d'une clientèle de particuliers ; qu'il a été licencié par lettre

Source officielle
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soc

6137229dcd580146773ff298

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 février 1992), que Mme X..., au service de la société Comint, en qualité

Source officielle
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soc

61372152cd580146773f2cea

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

X..., engagé le 4 avril 1977 en qualité de VRP par la société Omnium monégasque de commerce général (OMCG) et nommé directeur général par contrat en date du 16 août 1983 a été licencié le 6 décembre 1985

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00564

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[F] a été engagé verbalement à compter de novembre 1988 par la société Imprimerie Georges Paris en qualité de VRP ; que par lettre du 9 février 2010, il a été licencié pour faute grave ; que contestant

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soc

61372238cd580146773fb354

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

de "délégué commercial", a été licenciée le 25 janvier 1988 ; qu'elle a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment une indemnité de clientèle, invoquant sa qualité de VRP statutaire ;

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soc

61372295cd580146773fec4b

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

X..., engagé le 1er janvier 1985 par la société Tricots Ringot en qualité de VRP multicartes, a été licencié par lettre en date du 1er août 1988 ; que le 30 août 1988 le salarié sollicitait de son employeur

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soc

61372270cd580146773fd013

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

X..., engagé par la société Placards Mesura en qualité de VRP, a été licencié le 21 septembre 1991 ; que lui a été délivrée pour solde de tout compte une fiche de paie sur laquelle figure une indemnité

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soc

61372346cd58014677407a4b

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

X..., embauché à compter de 1er novembre 1992 par la société JBS, en qualité de VRP, a été licencié le 5 mai 1993 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et que

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soc

613722e6cd58014677402eec

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Silver plus, demeurant 3, place Mésirard, 28100 Dreux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet

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soc

61372310cd58014677404e9f

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

que se prévalant de la qualité de VRP, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Socetat fait grief

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soc

61372198cd580146773f514b

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Y..., entré au service de la société Plastorex le 1 janvier 1967 en qualité de VRP, a démissionné le 9 mars 1983, date après laquelle il est néanmoins resté au service de cette entreprise en qualité d'attaché

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soc

61372319cd58014677405631

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été engagée le 21 mars 1994 en qualité de VRP à plein temps par la Société

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soc

61372291cd580146773fe925

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 20 avril 1988 en qualité de VRP statutaire exclusif par la société

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soc

613722bfcd58014677400f23

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 1992), que Mme X..., engagée le 8 mai 1981 en qualité

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