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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372252cd580146773fc018
9 décembre 1994
X..., au service depuis 1969 de la société Interauto en qualité de VRP, a pris acte le 16 mai 1986 de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur, en raison de la modification d'éléments
6137228dcd580146773fe622
11 octobre 1995
X..., engagé le 1er janvier 1980 en qualité de VRP par la société Brevets licences commercialisations laboratoires, dite BLC Thalgo cosmétic, a été licencié le 18 juillet 1988 et a perçu une indemnité
613720f0cd580146773efa34
12 janvier 1989
Grand a été engagé le 16 novembre 1981 en qualité de VRP et qu'il a saisi le 9 novembre 1983 la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture de son contrat de travail en raison des fautes
613722e0cd58014677402a86
7 mai 1997
X..., engagé par la société Treffe et Vantillard, en qualité de VRP, a cessé son activité pour cause de maladie le 7 octobre 1991; que soutenant que l'employeur restait lui devoir un solde de congés payés
6137222ccd580146773fad2d
3 mars 1994
X... a été au service, en qualité de VRP multicartes, de la société Simon du 1er octobre 1976 au 6 octobre 1986, et que son contrat de travail a pris fin du fait d'un licenciement notifié par le syndic
61372322cd58014677405d97
4 juin 1998
Y... a été engagé le 12 mai 1984 par la société Les Produits Ede et Ruy, en qualité de VRP, pour devenir directeur régional; qu'il a démissionné de ce poste pour reprendre ses fonctions de VRP à compter
6137221ecd580146773fa64b
2 mars 1994
X... a été engagé, le 28 mars 1966, par la société Electrolux en qualité de VRP exclusif pour la vente d'appareils électro-ménagers auprès d'une clientèle de particuliers ; qu'il a été licencié par lettre
6137229dcd580146773ff298
28 février 1996
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 février 1992), que Mme X..., au service de la société Comint, en qualité
61372152cd580146773f2cea
3 octobre 1990
X..., engagé le 4 avril 1977 en qualité de VRP par la société Omnium monégasque de commerce général (OMCG) et nommé directeur général par contrat en date du 16 août 1983 a été licencié le 6 décembre 1985
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00564
16 mars 2016
[F] a été engagé verbalement à compter de novembre 1988 par la société Imprimerie Georges Paris en qualité de VRP ; que par lettre du 9 février 2010, il a été licencié pour faute grave ; que contestant
61372238cd580146773fb354
12 octobre 1994
de "délégué commercial", a été licenciée le 25 janvier 1988 ; qu'elle a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment une indemnité de clientèle, invoquant sa qualité de VRP statutaire ;
61372295cd580146773fec4b
30 novembre 1995
X..., engagé le 1er janvier 1985 par la société Tricots Ringot en qualité de VRP multicartes, a été licencié par lettre en date du 1er août 1988 ; que le 30 août 1988 le salarié sollicitait de son employeur
61372270cd580146773fd013
21 mars 1995
X..., engagé par la société Placards Mesura en qualité de VRP, a été licencié le 21 septembre 1991 ; que lui a été délivrée pour solde de tout compte une fiche de paie sur laquelle figure une indemnité
61372346cd58014677407a4b
1 juin 1999
X..., embauché à compter de 1er novembre 1992 par la société JBS, en qualité de VRP, a été licencié le 5 mai 1993 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et que
613722e6cd58014677402eec
22 octobre 1997
X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Silver plus, demeurant 3, place Mésirard, 28100 Dreux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet
61372310cd58014677404e9f
10 février 1998
que se prévalant de la qualité de VRP, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Socetat fait grief
61372198cd580146773f514b
23 octobre 1991
Y..., entré au service de la société Plastorex le 1 janvier 1967 en qualité de VRP, a démissionné le 9 mars 1983, date après laquelle il est néanmoins resté au service de cette entreprise en qualité d'attaché
61372319cd58014677405631
8 avril 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été engagée le 21 mars 1994 en qualité de VRP à plein temps par la Société
61372291cd580146773fe925
12 décembre 1995
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 20 avril 1988 en qualité de VRP statutaire exclusif par la société
613722bfcd58014677400f23
9 octobre 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 1992), que Mme X..., engagée le 8 mai 1981 en qualité
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