AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01760
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Y... de ses demandes tendant à la condamnation de Pôle emploi à l'inscrire en qualité d'allocataire pour l'ARE en sa qualité de demandeur d'emploi et à lui verser des dommages-intérêts pour résistance
Source officiellePage 4 sur 14071
JLD
6a0e0c7bcdc6046d475a9659
20 mai 2026
20 mai 2026
Le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2], convoqué à l'audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.
Source officielle