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281 419 résultats pour « qualité du demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01760

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... de ses demandes tendant à la condamnation de Pôle emploi à l'inscrire en qualité d'allocataire pour l'ARE en sa qualité de demandeur d'emploi et à lui verser des dommages-intérêts pour résistance

Source officielle

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TJ

JLD

6a0e0c7bcdc6046d475a9659

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2], convoqué à l'audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

JLD

6a0e0c74cdc6046d475a95f4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2], convoqué à l'audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620814

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

19-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR -Défaut de qualité de la femme mariée pour introduire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610995

Admin. suprême

9 juillet 1971

9 juillet 1971

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Demande introduite par l'associé d'une société anonyme habilité par une délibération du Conseil d'administration

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00464

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

de travailleur indépendant et avoir à la suite du premier licenciement dissimulé son inscription en qualité de demandeur d'emploi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd967fa34aa9d5395b76279

Appel

6 février 2020

6 février 2020

[Z] [T] s'est inscrit à l'institution nationale publique Pôle Emploi en qualité de demandeur d'emploi et a travaillé durant la journée du 30 mars 2015 en qualité de consultant auprès de M.

Source officielle
TJ

JLD

69d6b3d7cdc6046d47902535

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 5], convoqué à l'audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727475

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Etendue des obligations de l'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722965

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

La demande précise... l'identité du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande..." ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 25 b de la loi susvisée

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007742801

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Titre habilitant à construire | 68-03-02-02 URBANISME ET

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643693

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR Y..., L'ARRETE DU

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836534

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'INTERET LOCAL DE CHAMPVERT, dont le siège est sis ..., représenté par son président en exercice ; le comité demande

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694871

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SUR L'UN DES MURS PIGNON DE L'IMMEUBLE SIS A ... ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611034

Admin. suprême

25 octobre 1972

25 octobre 1972

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Recevabilité de la demande introduite, sans mandat spécial, par un directeur général adjoint d'une société

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007816695

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Autorité administrative informée de

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre des référés

6a0cbccecdc6046d473af06c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[K] [U] et Mme [J] [U] ont maintenu leur demande d’expertise.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621196

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

19-02-04-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - | 19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729454

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - (1) Qualité du demandeur - Demandeur propriétaire apparent (

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644167

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

QU'A LA DATE A LAQUELLE ELLE A DEMANDE L'ACCORD PREALABLE, LA DAME Z...

Source officielle