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Z... n'avait pas été assignée en cause d'appel en qualité d'administrateur judiciaire, mais seulement en qualité de commissaire à l'exécution du plan, cependant que, depuis le jugement du 24 septembre

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, en sa qualité officielle, dans l'exercice de ses fonctions propres d'administratrice de projets dans le domaine des transports et de l'environnement, ne justifie ni n'invoque d'ailleurs avoir agi dans

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Ducrotte déclarait agir, en ce qui concerne Les Coopérateurs de Normandie et Les Coopérateurs de Picardie, en qualité de mandataire de ces sociétés, et non comme leur représentant légal; que, dans ses

invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel, qui après avoir constaté que

propre, agit dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ; qu'ainsi, le constituant, en tant que tiers ayant des droits sur les sommes saisies, a qualité pour exercer son droit d'appel

justifier devant la cour d'appel de la réalité des instructions données ; qu'en se bornant à indiquer que M.

en justice au nom de la première ; qu'ayant constaté que M.

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Consultant avait qualité et intérêt pour agir contre la société Celtipharm et d'avoir condamné cette dernière à payer à la société Bernard A...

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « 1°/ que selon l'article 31 du code de procédure civile, le droit d'agir en justice est ouvert à tous ceux

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- Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir La SCI [K] fait valoir en cause d'appel que le montant de la créance cédée ne lui a pas été transmis, et que cela a paralysé son droit

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