Alain Z..., lequel agissait en qualité de porte-fort pour le compte de la SCI Résidence Marimarima ; qu'en décidant cependant que, par avenant du 7 octobre 1988, M.

critiqué, retenu que le surenchérisseur ne peut, en tant que tel, se soustraire à la procédure qu'il a lui-même engagée, a pu, sans encourir les reproches du moyen, énoncer que la Sicap n'avait pas qualité

cession, les deux experts désignés par elles n'ont pu s'accorder sur ce prix et ont désigné un tiers expert qui a accepté sa mission ; que M. et Mme X..., prétendant que cet expert ne présentait pas les qualités

couvrir que les loyers échus et impayés et une somme égale au montant total hors taxes de tous les termes du loyer non encore venus à échéance" ; Attendu, d'autre part, que la caution n'ayant pas qualité

.; " ALORS D'UNE PART QUE LE PREVENU, AUTEUR D'UN DOMMAGE DONT IL EST RESPONSABLE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE PREVALOIR D'UN DELIT PRIVE, QUE SEUL LE MARI POUVAIT DENONCER, QUE D'AILLEURS LES ELEMENTS

cautionnement, l'arrêt attaqué a porté atteinte aux droits de la masse et violé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 " ; Sur la troisième branche du moyen : Attendu que le demandeur est sans qualité

LACORDAIRE-VARET UNE SOMME DE 42 000 FRANCS, REPRESENTANT LE PREJUDICE DECOULANT DE CETTE DIFFERENCE DE SUPERFICIE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI A CONCLU LE MARCHE, A QUALITE

notification, imposée par l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, de la demande de résiliation au créancier inscrit sur le fonds de commerce" ; Mais attendu, d'une part, que le locataire n'ayant pas qualité

Y..., pour rechercher des investisseurs susceptibles de prendre des participations, il ne s'en déduit aucunement que la société DGC aurait qualité à se prévaloir de tous les actes ultérieurement conclus

mainlevée, et rejeté les demandes de la SARL TRUCKS UTILITAIRES 06 (créancier saisissant) ; Aux motifs que «en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile, le tiers saisi n'a pas qualité

. ; 2°)- Monsieur Jean-Yves Z..., demeurant à Evreux (Eure), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la SOCIETE NOUVELLE PRESSES ET CISAILLES BRET ; défendeurs à la cassation ; La

société Comex BTP, postérieurement à la notification des cessions litigieuses, en faisant valoir que les créances étaient exclusivement afférentes à des prestations sous-traitées et s'est en outre prévalue

gendarmerie, hors flagrant délit mais sur leur demande ; Attendu cependant que, fût-il propriétaire de certaines marchandises entreposées chez les époux Y..., Pierre X... n'était pas recevable, faute de qualité

Jean-Claude, en sa qualité de représentant légal de ses filles mineures Fanny et Laetitia, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février

NE POUVAIT PAS S'AGIR D'UNE NULLITE SUSCEPTIBLE D'ETRE SOULEVEE D'OFFICE, MAIS QUE SEUL, L'ACQUEREUR OU A SON DEFAUT, LE PREFET, DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'URBANISME, AVAIENT QUALITE

Roger X..., la référence dans le congé au seul article 15- I de la loi du 6 juillet 1989 est erronée dès lors que la SCI entend se prévaloir des dispositions de l'article 13, a, de cette même loi ; que

« la réalisation des présentes est soumise à l'obtention par chacun des acquéreurs d'un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation », que les « acquéreurs devront, pour se prévaloir

En droit – a) La qualité de victime du requérant et sa qualité pour agir au nom de son fils Un certain nombre d’affaires ont confirmé le principe selon lequel les droits garantis par l’article 8 ne sont

débiteur saisi, désigné par un jugement de liquidation judiciaire prononcé au cours du délai ouvert pour contester la saisie-attribution n'en affecte pas la régularité à l'égard du tiers saisi qui n'a pas qualité

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 5 novembre 1987), que Mme Y... a été engagée, le 5 septembre 1983, par l'Association départementale des parents et amis des enfants inadaptés (ADPAEI), en qualité