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27 453 résultats pour « qualite de commercant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69de20dbcdc6046d47311b17

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : EURL [B] [V] [Adresse 2] L'EURL [B] [V] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 452475452, Et possède la qualité

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100590

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Bernard Z..., domicilié [...]                                , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eurofrance solaire , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00537

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Faisant valoir qu'il n'avait pas la qualité de commerçant, M. O... a soulevé l'incompétence de la juridiction commerciale. Examen du moyen unique Enoncé du moyen 5. M.

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677404f9d

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

de vendre le bateau et s'en partager le produit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'achat pour revente était un acte isolé insusceptible à lui seul de conférer la qualité

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb63b5cdc6046d47602b39

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L'EURL FLAMENT ELECTRICITE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 442421434, et possède la qualité de commerçant.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a2efcdc6046d47d4f2c3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SAS [B] PROD est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 929 036 184, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, la SAS [B] PROD n'a pas comparu.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a369cdc6046d47d4fc9e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SAS FAST BAT est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 943 743 989, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, la SAS FAST BAT n'a pas comparu.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a392cdc6046d47d5002d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'EURL HM [F] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 927 560 540, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, l'EURL HM [F] n'a pas comparu.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a40fcdc6046d47d50f65

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SAS DEM SERVICES est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 931 760 391, et possède la qualité de commerçant.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a42fcdc6046d47d5123b

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SAS NAHAY TECHNOLOGIE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 927 979 732, et possède la qualité de commerçant.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a44fcdc6046d47d514e2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SAS PJA CONNECT'YOU est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 932 046 154, et possède la qualité de commerçant.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a4abcdc6046d47d51c7b

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'EURL CI TRANS est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 852 383 454, et possède la qualité de commerçant.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a4d4cdc6046d47d52552

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SAS COFRA ISO est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 981 349 392, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, la SAS COFRA ISO n'a pas comparu.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a4f3cdc6046d47d52804

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SAS PREMIER PRIX est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 989 453 477, et possède la qualité de commerçant.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a5b8cdc6046d47d539b7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SARL W LUXURY est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 889 238 374, et possède la qualité de commerçant. A l'audience de ce jour, ont comparu : M. [E] [Y] et M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89685cdc6046d471dd3b2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SAS [O] FORMATION est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 932 872 559, et possède la qualité de commerçant.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e896a5cdc6046d471dd69f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'EURL [K] BTP est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 934 852 039, et possède la qualité de commerçant.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e896e3cdc6046d471ddb9f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SAS AD VISION CONSEIL est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 937 781 409, et possède la qualité de commerçant.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e8974acdc6046d471de38f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'EURL ECOGY ENERGIE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 524 864 972, et possède la qualité de commerçant.

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TCOM

Procédures collectives

69e89769cdc6046d471de67a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SAS AUTO PASSION est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 989 392 956, et possède la qualité de commerçant.

Source officielle