figé par cette déclaration ; que la déclaration d'une créance au titre de loyers commerciaux impayés n'empêche pas de requalifier ensuite celle-ci en créance d'indemnités d'occupation, pour le même quantum

subi par le salarié qui contestait la cause réelle et sérieuse de son licenciement, la transaction précisant qu'elle portait "tant sur le principe de la rupture des relations contractuelles que sur le quantum

compte des quittances produites par le commissaire à l'exécution du concordat, n'était pas "sérieusement" critiqué par eux, sans s'expliquer plus avant sur une telle discordance qui opposait les parties quant

propos incriminés ne peuvent être considérés comme étrangers au litige opposant la SCI et la société, après avoir pourtant constaté, d'une part, que le litige portait seulement sur la détermination du quantum

énoncé que les mauvais traitements envers les animaux incriminés à l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime étaient punis d'un an d'emprisonnement ; qu'en individualisant ainsi le quantum

qu'eu égard à la généralité des termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice a un effet interruptif de prescription s'agissant de l'action tendant à faire constater l'existence et le quantum

personnels, un téléphone minutieusement recelé dans une boîte de conserve a été découvert ; qu'il ressort de cette procédure que la fouille a été effectuée eu égard au comportement suspect du prévenu quant

2017, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant

., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sud ouest pavage a commandé à la société Eco pierre environnement une certaine quantité

, ne peut pour partie être autre que l'emprisonnement ferme ; "alors que, premièrement, en cas d'amnistie, le juge ne peut faire état de la condamnation amnistiée ; qu'en l'espèce, pour fixer le quantum

et judiciaire, il apparaît opportun d'ordonner la confusion de ces peines, soit au total pour 12 mois ; attendu qu'il convient donc d'ordonner la confusion : - de la peine N° 1 en totalité, soit un quantum

à la réalité et à la régularité des opérations ; qu'enfin, l'expert relève que les états justificatifs des stocks 1993 et 1994 n'ont pas un niveau de force probante suffisant et que les quantités de vins

qualité de pompiste par la société Sijac, aux droits de laquelle se trouve la société Colin Montrouge, a été licencié pour faute lourde le 25 avril 1984 ; qu'il lui était reproché d'avoir facturé une quantité

aux quantités et aux prix fixés, que, si la nature forfaitaire du marché n'était pas mentionnée sur le devis, elle est suffisamment attestée par M.

peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe et il lui appartient, au besoin, d'ordonner toute mesure d'instruction utile pour lui permettre de déterminer le quantum

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée partiellement de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le quantum

prétendument livrées par Pierre Z... étaient supérieures à celles dont il disposait en stock et en quantités chargées dans son camion de livraison, alors même que le chargement du camion était opéré,

la demande de sursis formée par les époux X..., que ces derniers reconnaissent en tout état de cause rester débiteurs d'importants montants, sans rechercher si la contestation par les époux X... du quantum

fiscales, lequel prévoit un recours administratif préalable ; qu'il en résulte que lorsque la contestation ne porte pas sur la régularité de l'acte de poursuite, mais sur l'obligation au paiement, au quantum

une perte de chance d'obtenir un diagnostic plus précoce de la maladie à compter de mars 2004 et une perte de chance de bénéficier d'un traitement plus efficace et moins lourd, dont elle a fixé le quantum