complémentaire enregistrés les 1er septembre 1983 et 28 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "BRUEZ", société anonyme, dont le siège est à La Chapelle-sous-Chaux

Par courrier du 15 juillet 2021, la SCEA A Renaudin a présenté des observations auprès des services de la direction départementale des territoires des Ardennes.

Quant aux chiroptères : La dérogation « espèces protégées » demandée en raison d’atteintes possibles à leurs habitats par destruction éventuelles d’arbres gîtes et désertion de territoires de chasse

la chasse au gibier d'eau en 2000 ; Considérant que l'article R. 224-6 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, prévoit que : "Le ministre chargé de la chasse peut, par

Les États membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution. 2.

tient nécessairement compte de sa dynamique d'évolution sur un territoire donné et ne saurait se limiter aux seuls territoires où ces espèces sont largement et densément représentés ; il ne s'agit pas

demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui accorder une autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien sur le territoire

B est propriétaire d'une hutte de chasse de nuit sur la parcelle cadastrée ZL8, située lieu-dit " Queue de morue ", sur le territoire de la commune de Saint-Josse-sur-Mer.

bas: remettre en état la rampe donnant accès à l'entrée sud ouest du rez-de-chaussée en supprimant le palier de repos intermédiaire et remettre le dalage d'origine, . au rez-de-chaussée haut: rétablir

demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption de l'article R. 226-10 du code rural devenu R. 426-10 du code de l'environnement, selon laquelle lorsque dans les départements où le plan de chasse

, assisté du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, détermine, par arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, les jours et heures des ouvertures et les jours des clôtures des chasses

Par un procès-verbal du 16 juin 2011, les agents de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Charente-Maritime ont constaté des infractions au code forestier consistant en

, n'a pas pour objet d'autoriser le pouvoir réglementaire à fixer des règles relatives à la régulation, notamment par la chasse, des espèces sur le territoire national, par dérogation à la réglementation

: " I.- Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l'Office français de la biodiversité et du fichier central

de destruction des bêtes fauves édicté à l'article 393 ... ; 4°) pour instituer et mettre en oeuvre un plan de chasse de grand gibier substituant à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre

Sur le second moyen : Vu l'article 815 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1976, ensemble l'article 4 de la loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse

les plans de détails du système d'étanchéité exécuté par Chaves Etanchéité.

de chasse agréées.

sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de celles pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de l'article R. 425-1-1 (…) ».

le 14 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 12 novembre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction