politique en France et serait titulaire d'une carte de réfugié politique valable jusqu'au 23 mars de l'an 2002 ; que cette qualité de réfugié politique ne saurait faire obstacle à son extradition vers

X..., n'ayant pas obtenu la qualité de réfugié politique, a été invité à quitter le territoire français à deux reprises par le préfet de police par des décisions dont la dernière en date du 4 mars 1991

X..., ressortissant malien, s'est vu refuser la qualité de réfugié politique par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 septembre 1988, confirmée par la Commission

l'arrêté du 16 février ordonnant la reconduite à la frontière de la requérante : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande de Mme Y... épouse X... tendant à obtenir le statut de réfugié

X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 février 1994, confirmée par une décision de la commission

X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 octobre 1995 confirmée par une décision de la commission

manifesté sa volonté de prolonger l'état délictueux qui lui était reproché lors des précédentes poursuites ; " alors que X..., ayant déposé à l'OFPRA une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié

X... la qualité de réfugié politique qu'il demandait ; que cette décision a été confirmée par une décision en date du 14 octobre 1992 de la commission des recours des réfugiés ; que, le préfet de police

du 10 septembre 2002 rejetant sa demande d'admission à la qualité de réfugié politique, et dont l'authenticité n'est pas contestée, qu'au cours d'affrontements entre les forces armées gouvernementales

X... de nationalité zaïroise, à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 30 mai 1990, confirmée par la

un titre de réfugié politique, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Commission des recours des réfugiés, cette circonstance faisait obstacle à ce que les craintes

Considérant que si Mme X, entrée en France en janvier 2002, fait valoir qu'elle a épousé le 1er septembre 2003 un compatriote titulaire d'une carte de résident qui lui a été délivrée en qualité de réfugié

Y..., ressortissant ivoirien à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 septembre 1991, confirmée par la commission

NE SAURAIT PRETENDRE QU'IL N'A PAS CONNU LA QUALITE D'AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DE LA PERSONNE QUI AVAIT APPREHENDE LE REFUGIE POLITIQUE ESPAGNOL, D'AUTANT QUE LE SIEUR Y...

Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 9 janvier 1990 confirmée par la commission des recours

X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 février 1995, confirmée par une décision de la commission

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 novembre 1991, confirmée par la commission des recours

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme Ewala X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office

X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 août 1993 confirmée par une décision de la commission