l'enrichissement sans cause ; 2 / que la faute simple de l'appauvri suffit à priver celui-ci de l'action de in rem verso ; qu'en décidant que seule une faute lourde de l'appauvri était de nature à

février 1981 qui a été prise sur la base de textes différents de ceux applicables en l'espèce, qu'en vain également, il est affirmé que le seul fait que les internes et résidents soient soumis au règlement

l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société REGIE

des règles de droit privé ; qu'ainsi, l'arrêt, en énonçant que le cahier des charges du 19 septembre 1973, destiné à régir les rapports des colotis entre eux selon les règles du droit privé n'était soumis

formalités utiles avant la fermeture de l'entreprise, notamment les démarches auprès des administrations concernées, la délivrance de l'attestation ASSEDIC, la remise du certificat de travail et le règlement

nature, les décisions en cause ne peuvent recevoir aucune exécution en France, dès lors que la communication ou la production de pièces dans une instance suivie devant le juge français ne peut être régie

époux Z... sans qu'ils puissent se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue par l'article 22 de la Convention de Varsovie alors que la responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie

pas encourue en application de la loi californienne applicable au contrat, la cour d'appel ayant ainsi, selon le pourvoi, méconnu le caractère de nullité absolue de l'irrégularité invoquée et violé la règle

, en date du 14 septembre 2004, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du règlement

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son opposition, alors, selon le moyen, que les unions de recouvrement constituent des entreprises au sens des règles européennes de la concurrence et les directives

X... pour un montant de 7490 euros sous réserve du calcul des majorations de retard qui continuent à courir jusqu'au complet règlement du principal, et d'avoir condamné M.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Un contrat à durée indéterminée a ensuite été conclu à compter du 1er mars 2008 pour un poste d'assistant funéraire à la régie des pompes funèbres de la ville de [Localité 4], affecté au crématorium.

Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de la vente, alors, selon le pourvoi, que le juge est tenu de statuer conformément aux règles

La société Monceau fait grief à l'arrêt de la condamner à prendre en charge les conséquences du décès de [Y] [H] au titre du contrat de prévoyance décès souscrit par la société Kervilly et à régler aux

sur la base du nombre d'adhérents qui sera communiqué, à 5,70 euros par part fédérale, alors : « 1°/ que, hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n'est tenu d'adhérer à une association régie

Joseph B..., demeurant ..., 9 / le syndicat CGT des forestiers sapeurs de l'Ardèche, dont le siège est ..., 10 / L'Union nationale des forestiers sapeurs (association régie par la loi du 1er juillet

, le 1er janvier 1998, suspendu le versement au mari de cet avantage et réduit le montant de la somme versée à son épouse, au motif que les conditions de ressources devaient être appréciées selon la règle