AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301269_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article R. 331-65 du code de l'environnement prévoit que : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au cœur du parc
Source officiellePage 4 sur 2502
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2108514_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Pour contester la décision attaquée, Mme A se borne à soutenir que les motifs avancés par la commune ne sont pas conformes au droit et à la réglementation applicable.
Source officielle