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50 026 résultats pour « réglementation applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301269_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'article R. 331-65 du code de l'environnement prévoit que : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au cœur du parc

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2108514_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Pour contester la décision attaquée, Mme A se borne à soutenir que les motifs avancés par la commune ne sont pas conformes au droit et à la réglementation applicable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300303

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la déclarer tenue d'effectuer les travaux relatifs à la mise en conformité des locaux commerciaux avec les normes définies par la réglementation applicable aux établissements

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045063988

—

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Accord sur la réglementation applicable aux jours fériés et aux délais de carence en cas d'absence

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050056029

—

29 mai 2024

29 mai 2024

Un Accord d'entreprise relatif à la réglementation applicable aux lieux de vie et d'accueil sur le temps de travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301068

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Il résulte de l'avis de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité en date du 5 décembre 2000 que, par rapport à la réglementation applicable lors des travaux de réhabilitation réalisés

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619936

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

reconstitution de ses bénéfices adoptée par l'administration serait arbitraire, que les taux de marges appliqués par le service seraient excessifs, compte tenu de la concurrence locale et de la réglementation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619937

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

reconstitution de son chiffre d'affaires adoptée par l'administration serait arbitraire, que les taux de marges appliqués par le service seraient excessifs compte tenu de la concurrence locale et de la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428478_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

tribunal de prescrire une expertise afin de déterminer si la barrière située devant la première rangée de siège du stade Pierre de Coubertin situé 82, avenue Georges Lafont à Paris est conforme à la règlementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200216_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

C la réglementation applicable aux demandes de raccordement au réseau électrique des parcelles situées dans le secteur du chemin de l'Hermitage.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00124

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Il contient la réglementation applicable, en retranscrivant, les dispositions de l'article 89 du code des douanes communautaires.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965997

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation que l'autorité administrative devait porter sur la conformité du projet à la réglementation

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c418a2

Cassation

8 juillet 1974

8 juillet 1974

NI LE LOT POUR LEQUEL LE PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE ACCORDE ET A VOIR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE OU LA NULLITE DU CONTRAT POUR DOL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102198_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant et n'a pas permis à l'autorité compétente de vérifier le respect de la réglementation applicable ; - le dossier de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400357_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Ils soutiennent que : - la commune de Donzenac a commis une faute en s’abstenant de respecter sa promesse de faire évoluer la règlementation applicable en matière d’urbanisme et d’accorder une dérogation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469062

Admin. suprême

5 mars 2012

5 mars 2012

février 2010, la Commission bancaire a enjoint à la SOCIETE ANONYME CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de détenir des fonds propres d'un montant supérieur au montant minimal prévu par la réglementation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01918

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

salarié sous le régime de la garde à vue et était contemporaine de graves manquements de l'employeur qui, dans un système organisé et structurel, incitait ses chauffeurs à s'affranchir des diverses réglementations

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007739875

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

et de réparation d'appareils électro-ménagers et de reproduction de l'image et du son et décidant qu'à compter du 1er janvier 1985 cette société pourrait réviser ses tarifs dans le cadre de la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508738_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

un mémoire en défense, l’ANAH conclut au rejet de la requête, en indiquant qu’elle va créer un second dossier de demande de prime pour le compte des requérants qui sera examiné au regard de la réglementation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496466.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

concernés par le projet dans la notice descriptive du dossier de demande de permis de construire n'avait pas faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

Source officielle