alors, selon le moyen : 1° que le vendeur d'un matériel qui est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de l'acheteur, doit s'assurer que l'installation du matériel est compatible avec la réglementation

telle que cette profession est « définie » par la législation et la réglementation en vigueur à la date de l'exécution de ses prestations et qu'elle n'indique pas que la garantie n'est acquise que si

EXPLOITANT DE CARRIERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME Y...EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS QUE CELUI-CI A CONTREVENU A LA REGLEMENTATION

Cette délibération a distingué quatre catégories d'installations d'assainissement : " A-installations de moins de 10 ans, conformes et satisfaisant à la réglementation en vigueur, raccordées avant la dixième

CONFORME A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE C'EST-A-DIRE APTE A FONCTIONNER EN PERMANENCE SANS NUIRE A LA SANTE DES TRAVAILLEURS PAR UNE INTENSITE SONORE DEPASSANT LES NORMES ADMISSIBLES SUIVANT LA REGLEMENTATION

parfaite connaissance de l'état (des) installations et avoir pu, personnellement ou avec l'assistance de tous conseils spécialisés, apprécier le degré de conformité de ces installations avec les réglementations

motifs que le prévenu ne justifiant pas avoir assuré la formation nécessaire concernant le chauffeur contrôlé ni avoir organisé le travail de l'intéressé de façon qu'il puisse se conformer à la réglementation

faisait valoir qu'il n'avait jamais été averti par le salarié, qui avait pourtant toutes les compétences requises, d'un quelconque motif d'insatisfaction du matériel loué dont la conformité à la réglementation

publicité, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration des " préparations magistrales homéopathiques Labo'Life " jusqu'à leur mise en conformité avec la législation et la réglementation

AVAIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES ELEMENTAIRES DE SECURITE QUI S'IMPOSAIENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES CONSTATE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION

selon le moyen, d'une part, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en statuant "au vu de l'avis du médecin expert, des documents du dossier et des éléments d'appréciation visés par la réglementation

1974, UNE ENSILEUSE AUTOMOTRICE, QUE LES PRESCRIPTIONS DU BON DE COMMANDE, PREVOYANT UN REGLEMENT COMPTANT DU PRIX A CONCURRENCE DE 30 % ET UN CREDIT EGAL AU MONTANT MAXIMUM ALORS ADMIS PAR LA REGLEMENTATION

Les propriétaires et exploitants concernés peuvent également demander le bénéfice de dérogations à la réglementation en vigueur en matière d'accessibilité.

L. 211-1 dudit Code, comporter une clause prévoyant une exclusion de garantie au cas où, au moment du sinistre, le conducteur ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation

annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Sebag avait l'obligation, aux termes du "compromis" de vente du 2 novembre 2007, de formuler une demande de permis de construire conforme à la réglementation

[E] avait « auparavant visité les lieux », et enfin, que les étangs présents sur la parcelle vendue « n'étaient pas conformes à la réglementation en vigueur au jour de la vente » ; que, comme le rappelait

23 août 2023, le 26 octobre 2023 et le 2 février 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier Emile Durkheim de ne pas la rémunérer selon la réglementation

23 août 2023, le 4 octobre 2023 et le 30 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier Emile Durkheim de ne pas la rémunérer selon la réglementation

délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles () L. 423-6 () autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation

égalité entre les gérants majoritaires de SARL et les autres, dispensés du paiement des cotisations sociales ; qu'en se bornant à retenir « qu'il incombe à ce tribunal d'appliquer la réglementation