X... a perçu une rémunération supérieure à la rémunération due telle qu'elle a été calculée, sauf-en août 2003 où il a perçu 726,22¿ ; qu'il a droit pour ce mois-là à un rappel de 31,92¿ (758,14¿-726,22

sans s'expliquer sur le moyen susrappelé des conclusions de la société, ni vérifier si lesdites primes avaient un caractère obligatoire ou bénévole pour l'employeur, et alors, d'autre part, que la rémunération

[T] [W] et la SARL Arpège Investissement à payer à la SARL AB Immo 51 la somme de 40.320 euros TTC, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 20 février 2019, au titre de la rémunération

leur rédaction applicable en la cause et l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la saisie des rémunérations

1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprêtes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle a fixé la rémunération

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MONTANT DE LA REMUNERATION DUE A MME Z... :

appréciés par les juges du fond, permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a inclus les taxes dans l'assiette de la rémunération

celle figurant dans la facture qu'il avait unilatéralement établie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence d'accord entre les parties, le juge doit fixer la rémunération

DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS, EXCLUAIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES "REDEVANCES" OU REMUNERATIONS DUES A L'ARTISTE A L'OCCASION DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT DE SON INTERPRETATION

tarification des émoluments des représentants des créanciers sont d'application stricte ; qu'en affirmant que les dispositions de l'article 16 prévoyant qu'au-delà d'un montant de 450 000 francs " la rémunération

GENIE RURAL PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 JUILLET 1955 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 7 MARS 1949, EGALEMENT RENDU APPLICABLE PAR CETTE MEME LOI AUX INGENIEURS DU GENIE RURAL, LES REMUNERATIONS

de la prohibition une indemnité annuelle de la moitié au moins des rémunérations dues en dernier lieu au commis en vertu du louage de services ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

la décision implicite par laquelle la secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique a refusé de lui verser le différentiel entre ses rémunérations

avoir régularisé la rémunération due au salarié pour sa période d'arrêt maladie dès réception des décomptes de la sécurité sociale, qu'il résultait de la combinaison des textes susvisés "qu'il appartenait

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en décidant que le montant global de la rémunération due à M.

de trésorerie, a cessé de rémunérer ses salariés à partir du mois d'octobre 2005", faisant ainsi ressortir un manquement de l'employeur à son obligation de verser les rémunérations dues à échéance à M

, faute de stipulation contractuelles sur la durée d'exploitation, qu'en retenant pourtant qu'aucune rémunération n'était due pour l'exploitation des oeuvres de publicité, postérieure à la rupture des

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'ordonnance attaquée encourt la censure ; EN CE QU'elle a taxé à 7.005,72 ¿ la rémunération due à M.