minimale garantie après trois ans d'ancienneté, - 4 % de rémunération minimale garantie après quatre ans d'ancienneté, - 5 % de rémunération minimale garantie après cinq ans d'ancienneté, - 7 % de

n'était pas une mesure de rétrogradation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en se fondant exclusivement sur la rémunération

attendu que l'Association, qui avait expressément conclu à la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré Mme X... fondée à réclamer, à compter du 10 juillet 1995, la rémunération

collective, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si, comme il le soutenait dans ses conclusions, le salarié n'avait pas perçu entre le mois d'octobre 1990 et le mois de février 1992, une rémunération

garanti auquel il convient de se référer, selon la note du ministère des Finances en date du 16 novembre 1964, est, soit la rémunération minimum due aux salariés en vertu des dispositions des conventions

[K] les sommes suivantes : . 19 177,33 euros à titre de rappel de salaire en application de la rémunération minimale garantie, . 1 917 euros au titre des congés payés afférents, . 1 972,46 euros au

fonctions de chef de district lors de sa démission le 1er mars 1984 ; que son contrat de travail prévoyait qu'il percevrait, sur les propositions d'assurance sur la vie recueillies par lui, outre une rémunération

À la suite de l'augmentation des rémunérations minimales garanties applicables aux services de santé au travail au titre de l'année 2018, M.

été vu ci-dessus, ou sur ses activités, en 2016, au sein d'une association ; qu'il convient de faire droit à la demande de monsieur Y... et de lui allouer, sur la base des douze derniers mois de rémunération

de Mme X... constituait un élément substantiel de son contrat (arrêt p. 3), l'employeur faisant valoir, sans être contesté, que la salariée avait continué à percevoir sa rémunération fixe garantie ;

attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société Berlitz France ait soutenu devant les juges du fond que la durée du travail considérée comme à temps plein et la rémunération

, avec toutefois expressément à compter de l'avenant de 2006 une rémunération minimale garantie égale à celle conventionnelle de base des chirurgiens dentistes (coefficient 600) ; que par avenant du 1er

voir dire que la rémunération minimale garantie à Mme X... ne pouvait être supérieure à 80 fois le taux horaire du SMIC, soit la somme de 2 724,80 francs, alors, selon le moyen, que l'article 5-1 de l'avenant

minimales professionnelles garanties" sans rechercher l'ampleur des dépassements effectivement accomplis et vérifier si la rémunération perçue était au moins égale au salaire minimum, augmenté de ces

Il résulte de ces textes que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance

minimale garantie pour 2009, celle-ci lui ayant été réglée le 15 janvier 2010.

[J] en 2011 et 2013 a été inférieure au SMIC et la Cour lui a alloué le différentiel au titre de la rémunération minimale garantie ; qu'il n'est pas prouvé que la rémunération que celui-ci a

et la rémunération trimestrielle minimale forfaitaire prévue pour le VRP engagé à titre exclusif par un seul employeur à temps plein, par l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 ;

Il ressort du contrat de travail et des bulletins de salaire que le salarié bénéficiait d'une rémunération minimale garantie calculée en trentièmes de présence, un mois complet correspondant à 30 trentièmes

réelle et calculée sur sa rémunération minimale garantie prévue par la convention outre les majorations pour heures supplémentaires et dont le taux s'établit à 3 % après trois ans d'ancienneté avec une